par arrêté du 23 février 2006 et les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1233-16 et L. 1233-67 ensemble les articles L. 1235-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut pas conclure à l'absence de motif économique du licenciement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2.

le salarié pouvait refuser, a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le secteur géographique dans lequel l'employeur peut modifier le lieu

, p. 3), la cour d'appel, qui n'a pas examiné tous les griefs invoqués au soutien du licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code

Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

à durée indéterminée de Mme X... s'analysait en un licenciement, et a violé les articles 64, 66 et 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ensemble les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version applicable au litige

1235-5 du code du travail.

L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail.

L'article L. 1233-67 du même code ajoute que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat.

L. 122-14-3 (recodifié dans les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9) et L. 122-14-4 (recodifié dans les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-2) du code du travail, ensemble de l'article

à la convention de reclassement personnalisé le 23 mars 2009 et qu'en application des articles L.1233-67 et L.1235-7, il lui appartenait de contester la rupture du contrat de travail dans un délai

) et l'article 2-X de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail par fausse application, et les articles L. 1232-6, L. 1233

L. 1233-67 et suivants du code du travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L. 1232-1 du code du travail dispose que : « Tout licenciement pour motif personnel doit être fondé sur des éléments objectifs

X... une indemnité à ce dernier titre tout en faisant également droit à la demande d'indemnité de préavis formulée par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-67, alinéa 2 du code du travail