; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 593

1326 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel, devant laquelle n'était pas soutenue l'incompétence du juge judiciaire, a constaté que l'article 1er de la délibération

étant le scripteur de la mention requise par l'article 1326 du code civil dans chacun de ces quatre actes sous seing privé ; ainsi ces actes ne sauraient caractériser des reconnaissances de dette parfaites

1326 du Code civil est destinée à établir que le garant a bien eu connaissance de la portée de son engagement, et si l'absence de celle-ci a une portée moindre en matière commerciale, compte tenu des

1326 du Code civil est destinée à établir que le garant a bien eu connaissance de la portée de son engagement, et si l'absence de celle-ci a une portée moindre en matière commerciale, compte tenu des

Y..., ET A ASSIGNE CE DERNIER EN PAIEMENT DES SOMMES DUES, QUE LA CAUTION A PRETENDU QUE SON ENGAGEMENT N'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ET QUE LA BANQUE AVAIT ENGAGE

R... ; que dès lors, étant rappelé qu' il est constant qu'en application de l'article 1326 du Code civil, la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage

1326 du Code civil ; alors que, d'autre part, en retenant les délibérations du conseil municipal pour complément du commencement de preuve par écrit constitué par les engagements litigieux, sans rechercher

1326 du code civil, la somme n'étant pas mentionnée en toute lettre ; que cependant, les dispositions de l'article 1326 du code civil ne s'appliquent qu'aux actes unilatéraux et non aux engagements qui

Y... et de Mme A..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu, selon

1326 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION, APPLICABLE EN LA CAUSE, AURAIT DU ETRE RESPECTEE, ALORS QUE, SELON LE DEUXIEME MOYEN, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN AFFIRMANT QUE LA RECONNAISSANCE D'HONORAIRES

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l' article 1326 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi

au regard de l'article 3 du code civil ensemble l'article 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980, et des articles 1326 du code civil, L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation ; ALORS QUE, troisièmement

: Vu l'article 2011 du Code civil et l'article 632 du Code de commerce ; Attendu que, pour décider en outre que la convention litigieuse avait le caractère commercial qui rendait inapplicables à l'acte

1324 du code civil et 287 du code de procédure civile.

1324 du code civil et 287 du code de procédure civile.

1326 DU CODE CIVIL, ETE ECRIT EN ENTIER DE LA MAIN DE DELPIN OU N'AIT DU MOINS COMPORTE, DE SA MAIN, LA MENTION < BON > OU < APPROUVE > PORTANT EN TOUTES LETTRES LA SOMME PROMISE, AUX MOTIFS, SELON LE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable son engagement de caution alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 1326 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige que