G., alors que d'une part, des pièces auraient été écartées comme non conformes à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité, alors

assisté aux faits qu'il relate, et sans rechercher si les personnes dont la présence était mentionnée ont toutes confirmé le fait relaté, n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

. participait à l'exploitation au moment du décès de son père sans préciser quelles garanties d'authenticité lesdites attestations présentaient, la cour d'appel a violé, par manque de base légale, l'article

Le moyen est pris de griefs de violation des articles 202 du code de procédure pénale, 222-22 et 222-29 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale. 18.

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 202, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

Z... et Mme Z... soulèvent les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, selon lesquelles l'attestation doit indiquer « qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son

D... parce qu'elle ne remplissait pas toutes les conditions de forme de l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel l'a violé. 3°- ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut

O... » ; toutefois, il apparaît que l'ensemble de ces attestations ne répond pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile concernant la présence en annexe de la photocopie de tout document

181 du Code de procédure pénale, est appelée à reprendre l'instruction au second degré avant le renvoi devant la cour d'assises, et que, par application de l'article 202 du Code de procédure pénale elle

à être produites en justice et rédigées selon les formes de l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article 1315 du code civil, dans

X... constituant une attestation, aux motifs que celle-ci ne comportait pas "les mentions expressément exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile", indications qui "étaient indispensables

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que les règles de forme prescrites par l'article

pas régulière, sans s'expliquer sur les raisons qui, contrairement aux premiers juges, la conduisaient à estimer qu'elle offrait cependant des garanties suffisantes ; qu'elle a violé à ce titre les articles

A..., employé de la SA SFR Business Distribution en qualité de chef des ventes de la boutique d'Argenteuil ; Qu'aux termes de l'article 202 du code de procédure civile, "l'attestation contient la relation

émanant de la CPAM DE LA HAUTE GARONNE et a rejeté sa demande ; AUX MOTIFS QUE « il est exact que les attestations produites par Monsieur X... ne comportent pas toutes les mentions exigées par l'article

K... montait une liste et ont menacé les salariés qui envisageaient de se mettre sur cette liste ; que cette attestation n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les règles édictées par ce texte, relatives à la forme des attestations en justice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QU'IL ETAIT ETABLI QUE DAME X..., EPOUSE DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, AVAIT REMPLI