Y..., qui s'étaient mariés en 1989, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, a débouté Mme X... de ses demandes de prestation compensatoire et de report de la date d'effet du divorce sur

un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, même si l'acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être remise en cause, sauf vice du consentement, ne met pas fin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 6 juillet 2009 a prononcé, sur le fondement des articles 233 et 234 du code

justifiait la mise à la charge de la SCI d'intérêts de retard ; qu'en statuant donc comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions prises par la SCI résidence du Parc et violé les articles

X... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts, a été prononcé, sur le fondement de l'article 233 du code civil, par un jugement du 2 décembre 2008 qui a homologué

41 de la loi du 23 décembre 1998 pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/

-Y... sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et condamné l'époux à verser à l'épouse une prestation compensatoire de 300 000 € en capital ; que l'époux a formé contre ce jugement un appel

203, 212, 213, 214, 226, 1315 et 1382 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

ALORS QUE, ensuite, les articles 16-11 et 16-12 du Code civil, comme l'article 233 du Code de procédure civile, distinguent selon que l'expertise est confiée à une personne physique ou à une personne morale

Damien X... et de Mme Sylvie Y... sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil un appel de portée générale, quand la déclaration d'appel formée le 3 juillet 2012 par M.

G... n'ait lui-même pas été annulé, la cour d'appel n'a en tout cas pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 237 et 175 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la

dans la mesure où il a sollicité aux termes de son acte introductif d'instance, de ses écritures de première instance et de ses écritures en cause d'appel, le prononcé du divorce sur le fondement des articles

228, 231, 233 de la loi du 24 juillet 1966, décider que M.

réalité, délégué sa mission parce qu'il n'avait pas les moyens matériels de l'accomplir, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles

condamné à verser à cette dernière une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 30 000 euros ; AUX MOTIFS QUE le jugement du 25 octobre 2002 prononce le divorce sur le fondement des articles

-Y...sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et condamné M.

qu'il procède lui-même à une évaluation du droit de fortage dont dépendait l'évaluation des actifs détenus par la société VH Holding, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

-Z... sur le fondement de l'article 233 du code civil, fixé à la somme de 120 000 francs le montant de la prestation compensatoire due par M.Y... et dit que cette somme serait réglée en cent vingts versements