X... par application des articles 237 et suivants du Code civil.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 22.

237 et 238 du code civil ; qu'en application de l'article 262-1 alinéa 2 du code civil, il convient, conformément à la demande de Monique Y..., de fixer les effets du jugement de divorce au 31 décembre

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'

d'impartialité prévue à l'article 237 du code de procédure civile notamment en ce que l'expertise avait mis en cause à titre personnel M.

232, 233, 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'à supposer même qu'un rapport d'expertise

237 et 238 du code civil ; Par application des dispositions de l'article 262-1 du code civil et conformément aux demandes dérogatoires concordantes des époux, le jugement de divorce prendra effet dans

237 et 238 du code civil le divorce de M.

237 et 238 du code civil » (arrêt, p. 4, § 4 et s.) ; Et aux motifs adoptés que « il résulte des pièces versées que les époux vivaient séparément depuis deux ans à la date de l'assignation en divorce

époux X...- Y..., sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, après qu'un jugement du 13 mai 1997 eut prononcé la séparation de corps des époux par consentement mutuel ; Attendu que, pour

496 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 237-19 et R. 237-12 du code de commerce ; Mais attendu que, dès lors que l'ordonnance du 16 septembre 2016 désignant un liquidateur amiable a

X... et Mme Y... se sont mariés le 3 avril 1982 sans contrat préalable ; que leur divorce a été prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Attendu que M.

nécessaires à la réalisation de l'actif ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L237-24 du code de commerce ensemble l'article 1844-8 du code civil ; 2) ALORS QU'en tout état

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... et Mme Y... ont contracté mariage le 30 septembre 1965 ; qu'un juge aux affaires familiales a, par jugement du 16 mars 2010, prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238

en divorce aux torts exclusifs de l'époux ; que sur la demande en divorce pour altération du lien conjugal, aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des

175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure ; qu'aux termes de l'article 237 du code de procédure civile l'expert judiciaire doit accomplir sa

X...fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 23 mai 2012 en ce qu'il a prononcé le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code