du 4 octobre 1958 ainsi qu'aux articles 4, 12 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et des principes constitutionnels qui en découlent à savoir notamment la liberté

978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre mois du mémoire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marcel X..., salarié de la société Eternit du 13 octobre 1954 au 26 octobre 1959, et de la

l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale n'était pas contraire à la constitution ; que l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-331 du 25 mars

L. 2143-3 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

) et suivants du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1er du Code civil, 52, 53 et 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

AUGMENTE DES INDICES LEGAUX, REMPLOI : 20 %, SOIT 4. 721, 16 FRANCS, REPARATIONS : 2. 769, 14 FRANCS ; QUE, SANS SE CONTREDIRE, L'ARRET DECLARE SOUVERAINEMENT " QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI EST DESTINEE

LOI ; " ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 66 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SUBORDONNE LE DROIT D'INVESTIGATION DES AGENTS DE L'ETAT AU DOMICILE PRIVE D'UN CONTREVENANT A L'AUTORISATION PREALABLE

I... réalisé le 24 octobre 1959 par le géomètre H... ne sauraient être constitutifs d'un bornage certain et mené à son terme ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « bornage ne se refait » ; qu'une demande en bornage

328 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6.1 de la

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 2, 575, 1 et 5 , du Code de procédure pénale, 313 et suivants et 121-7 du Code pénal, défaut de réponse à articulation

61-1 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle » est-il contraire à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard des articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme

Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle », est-il contraire à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard des articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme

Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 16-1 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 issues de l'article 1, III, 2° de la loi n° 2020 -546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire

3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 2 et 3, 85, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

16, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile est violé dès lors qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt, ni des bordereaux de communication, que les pièces, non visées dans les conclusions des

du travail porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'aux alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution

62, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à toutes les autorités juridictionnelles ; que selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2010

7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits