LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 28 et 30 du décret n 55-22 du 4 janvier 1955 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le

Versailles, 8 avril 2014) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 14 novembre 2012, pourvoi n° 11-22.644), que la société Conforama a signé le 15 janvier 1989 un accord d'entreprise qui énonce en son article

333 du code de procédure civile ; que celui-ci a soulevé une exception d'incompétence sur le fondement de l'article 28 de la Convention de Varsovie ; Attendu que, pour retenir l'application de ce texte

13 de la loi, valait modification au règlement initial de copropriété applicable entre les copropriétaires restants (violation des articles 13 et 28 de la loi du 10 juillet 1965) ; 2° que l'article 28

30 du Traité CE, devenu l'article 28 CE (arrêt Commission des Communautés européennes/République française, 26 septembre 2000) ; Attendu qu'il importe de savoir si l'article 30 du Traité, devenu l'article

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X..., les dispositions de l'article 28 du paragraphe 2 du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 étaient inapplicables, de sorte que la décision de placement en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 28-1 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et libertés constitutionnellement garantis

la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 15 octobre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que rien n'autorise à dire que l'article

SUPPLEMENTAIRE COMPRENAIT ENTRE AUTRES ACCESSOIRES, UNE EVALUATION FORFAITAIRE DES INTERETS MORATOIRES AYANT DEJA COURU OU DEVANT COURIR DANS L'AVENIR, ALORS, SELON LE MEME POURVOI QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE

111-1, 111-5 et 121-3 du Code pénal, article 28 de la loi n 93-23 du 8 janvier 1993, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré réguliers les contrats de

16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, après avoir énoncé que l'article 28 des statuts de la CLAMA des gorges de l'Ardèche n'autorise la répartition entre les

28-1 doit faire l'objet d'un constat de nullité par les juges, la Chambre de l'instruction a violé les articles 28-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que les agents des douanes

Sur l'obligation conventionnelle de reclassement l'article 28 de l'accord sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 prévoit que l'employeur qui est amené à envisager un licenciement collectif d'ordre

653 et 654 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et les articles 1er et 3 de la loi sur la transcription en matière

assigné le préfet de Police devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de la voie de fait, pour que lui soit délivré un titre de voyage en application des articles

6 février 2003, DP 20-154 du 6 mars 2002, Na-Rh-Rhjag-Drh-2003-0003 du 30 juin 2003, Rh-Dcrhrs-2015-0002 du 30 mars 2015 et D-Rh-Drh-Dsds-2020-00003 du 1er juin 2020, sont elles-mêmes, eu égard à l'article