par souches, sans doute imparfait dans la forme, mais auquel chaque attributaire n'a participé qu'en qualité de représentant de sa souche » ; que dès lors, et conformément à l'arrêt du 23 août 1956, il

ET QUE LE DELIT REPROCHE EST CELUI DE DIFFAMATION PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLE 29 ET 32 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 28 JUILLET 1881 ; QU'AINSI, COMME L'ONT CONSTATE LES JUGES, CETTE CITATION REPOND AUX

D'autre part, il résulte des articles L. 6524-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, L. 6521-1 alors applicable, du code des transports et L. 6524-2 du même code que,

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Le 13 octobre 2016, MM. [O] et [F] ont assigné M.

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 alinéa 1 et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

intervenu lors de la commission paritaire de 1946 et au rappel fait par note du 10 juillet 1968 par la Chambre syndicale des industries textiles de LAVEANET LAROQUE D'OLMES et environs, « les ouvriers

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 223-23, L. 225-254 du Code de commerce (anciens articles 53 et 247 de la loi du 24 juillet 1966), L. 621-1, L 621-7, L. 626-1, L. 626-2 et L.

08.01.1 et 08.01.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et l'article A 1.3 de son annexe

R... et la société Sagal aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de la construction des bateaux pour éviter les risques d'incendie à leur bord, remplissaient les conditions d'adhésion prévues à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 28 décembre 1998 et à l'arrêté ministériel

L'article L. 211-22 du code des assurances n'établit aucune distinction entre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et les assureurs quant à l'assiette de la pénalité prévue par

L. 452-2 de ce code est nécessairement le salaire forfaitaire mentionné à l'article 7 du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins

septembre 1990 ayant remis en vigueur le permis initial), a, dans son article 2, annulé le jugement du tribunal administratif du 5 décembre 1991 et l'arrêté du 28 septembre 1990, de sorte que le permis

Ces zones et lieux sont le rayon douanier et les bureaux des douanes, tels que définis par l'article 44, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2023 précitée, et l'article 47 du code des douanes

matière d'HLM, comme en l'espèce, en application combinée des articles L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et article 68 de la loi du 1er septembre 1948, la prescription des demandes

L. 3511-1, L. 3511-3, L. 3511-4, L. 3512-1, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-158 du 29 décembre 2010, de l'article 1382 du code civil

6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe de la liberté syndicale garantie par l'article 11 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

septembre 1999, le seul interlocuteur des principaux clients et fournisseurs ainsi que de l'inspecteur du travail (lettre du 8 août 1996), du banquier (lettres des 29 mars 1995 et 13 mai 1996), de la

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société B3R, expert-géomètre, a déclaré au redressement judiciaire de la société IGEP une créance d'honoraires, pour des prestations réalisées avant l'o