X... ; Mais attendu d'abord, que le moyen tiré de l'absence de constatation de la dissolution du syndicat général CFDT des transports 77 est nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 77 et 95 du code de procédure

réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, inapplicable, sauf en ses articles 77 et 80 modifiant respectivement les articles L. 643-9 et L. 643-13 du code

involontaires sur la personne de Philippe X..., a statué sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L... justifie n'avoir aucune part sociale dans les sociétés EVANDIS FINANCES 77 et ADFI CONSElLS.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

les conclusions de la société Spedidam, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, « les sociétés de perception

la forme d'une rente viagère ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de lui accorder une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

L. 321-9 du code du travail et informe l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 321-8 du même code » ; qu'il « joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis

593 du code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du code civil, 313-1, 311-1 et 321-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 509, 512, 515,

euros HT, au titre des travaux de remise en état ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 4. 3 du bail prévoit que « le preneur fera à ses frais pendant le cours de la location, toutes réparations et travaux

lui reprochant son insubordination, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles

fausse application, et les articles L. 3231-1 à L. 3232-3 du code du travail. 2° -ALORS en tout état de cause QUE pour vérifier si la rémunération versée est conforme au SMIC, les juges du fond doivent

au décret du 29 novembre 1977, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des

Jean-Franck YN..., 77°/ de M. Eric YJ..., 78°/ de M. Georges YL..., 79°/ de M. Ali YA..., 80°/ de M. Ramdane YK..., 81°/ de Mme Claudine YO..., 82°/ de M.

surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des procès-verbaux cotés D 6 à D 8 relatifs aux réquisitions

1, 4, 5, 6, 7, 8 et 15 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise