transfert non déclaré de titres ou valeurs de 50 000 francs ou plus entre la France et l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme financier, l'avait, sur l'action fiscale et sur le fondement de l'article

Il se déduit de l'ensemble de ces textes que le juge qui prononce une amende en application de l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation

confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les quatre moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

1304 du code civil auquel renvoie l'article 414-2 (489 ancien) du code civil ; qu'en retenant, pour en déduire que l'action exercée le 12 janvier 2006 et tendant au prononcé de la nullité du contrat d'assurance-vie

Y..., avocat au barreau de Paris, qui était entachée d'une irrégularité de fond devait être annulée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 414

Victor et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, des articles 423-2, 414 et 435 du Code des douanes

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 343 et 414 du code des douanes, en ce qu'elles permettent des poursuites successives devant

464 du code civil, lorsqu'il est par ailleurs fait état de l'existence, au moment de la conclusion de cet engagement, d'un trouble mental répondant aux conditions de l'article 414-1 du même code ; qu'en

En application de l'article 414-1 susvisé, il appartient aux appelants d'établir l'insanité d'esprit de M...

sans rechercher si une plainte avait été émise par le ministre ou par l'un de ses représentants habilités, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles

L... sur le fondement des articles 414-3 et l'ancien article 1382 du code civil, d'autre part, que le tuteur de ce dernier contesterait sa responsabilité si celle-ci était engagée sur le fondement de l'ancien

PAYEMENT D'UNE SOMME DE 65744 FRANCS POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION DE LA MARCHANDISE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

de se soulager de la charge de l'ensemble de la propriété, et que les soucis de gestion auraient perduré si elle avait gardé la maison après n'avoir vendu que le seul terrain ; que l'article

901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; que la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ; que l'article

été victime d'un trouble mental au moment où il a signé l'acte de cession ou encore qu'il y a consenti par erreur, à la suite d'un dol ou à cause d'un acte de violence, la cour d'appel a violé les articles

414, 416, 417 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE LE FAIT PAR LA DEMANDERESSE D'AVOIR APPORTE EN FRANCE EN VOITURE COUCHETTE CHEMIN DE FER

414 du Code des douanes et relevaient du tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 7, 411, 414, 417 du Code des douanes, ensemble l'article 95 du Traité CEE ; "2 ) alors qu'à l'intérieur

qu'il convient de confirmer la condamnation de Joseph X... au paiement d'une amende douanière égale à une fois la valeur des marchandises de fraude, soit la somme de 905 672 francs, en application de l'article