R. 152 et R. 239 du Code de la route, 1382 du Code civil, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

[P], a violé l'article L. 442-8, alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que les sommes sur lesquelles M.

, la cour d'appel, qui a procédé par voie de disposition générale, a violé l'article 5 du code civil ; 5°/ que la réparation d'un préjudice devant se faire en intégralité, sans perte ni profit, les juges

1er, 5 et 6 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981, 30, 31, 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la société MPM en paiement de créances

626-10, 626-11 du Code pénal, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a refusé de déclarer irrecevables les constitutions de parties civiles et de constater la prescription

du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'il résulte de l'article 5 du règlement intérieur de la société SEMTAO que l'abandon de poste est considéré comme une faute grave et de l'article L. 122-6

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 5 du code civil, 3 de la Convention européenne d'extradition, 593 du Code de procédure pénale

X... à son beau-frère avait pu lui être de quelque profit, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui a considéré, en l'état, que M.

5) et condamné la société Hummer plastiques à lui payer une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel et à supporter les dépens de première instance

544 du nouveau Code de procédure civile prévoit que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être

Recevabilité du pourvoi n° V 21-16.800 contestée par la défense Vu l'article 621, alinéa 3, du code de procédure civile : 5.

effectuée par voie électronique, la cour d'appel a violé l'article 748-1 du code de procédure civile, l'article 748-6 du code de procédure civile dans sa version alors en vigueur, et l&apos

et l'article 1103 du code civil. » 6.

I, 5° du code de commerce et 1382 du code civil ; Attendu que la société Chiron et M.

alors qu'il résulte de l'article 794-5 du code de procédure civile locale applicable en Alsace-Moselle, devenu L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au litige