624, 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de

suivant la publication de la liste électorale et celles relatives à la régularité de l'élection dans les 15 jours suivant cette élection ; que si en l'espèce, le protocole préélectoral prévoit en son article

aucune reconnaissance de responsabilité de la part du franchiseur ; il en va de même de l'octroi d'un avoir au franchisé ; que la société Lara soutient également que la clause d'approvisionnement de l'article

demande ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 49 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière

Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 23 du règlement CE n° 44/2001

Dès lors, il convient d'appliquer les articles 5.1 et 6.1 et non l'article 7 de l'accord franco-américain du 2 mars 1987.

5 du contrat de mandat comporte des contradictions, le paragraphe 5.1 faisant état d'un intéressement aux résultats avant impôts sur l'activité de gestion patrimoniale et le paragraphe 5.3 précisant que

dispositions du DGSEL et des restrictions de l'acte constitutif ou des statuts, relatives aux décisions devant être approuvées par les actionnaires ou par les détenteurs des actions en circulation ; - article

notamment en sa qualité « d'assureur DO » des sociétés HMC et HMC-Val André ; Aux motifs, sur l'acquisition de la garantie DO par suite du non-respect des délais de notification, qu'aux termes de l'article

majorations des heures supplémentaires effectuées par les salariés rémunérés au pourboire sur la masse commune des pourboires ; AUX MOTIFS QUE, à titre liminaire, il sera noté qu'il résulte clairement de l'article

pas un délai raisonnable, dès lors qu'après déclaration, par la cour d'assises de première instance, du bien-fondé de l'accusation dirigée contre lui, l'accusé, privé de sa liberté conformément à l'article

m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si « la carrosserie de la Vallée de Montmorency » n'y satisfait pas elle-même... » ; que le contrat de prêt stipule en son article

parfaitement possible de décompter les heures supplémentaires à la quatorzaine et cela résulte de l'accord collectif de branche en vigueur dans le secteur des transports routiers de voyageurs en son article

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l

1134 du code civil ; 2°/ qu'en application des articles 5.1 et 1 des promesses des 19 mai et 27 décembre 2008 et 3.1 des Termes et conditions des OC annexés au pacte d'actionnaire du 19 mai 2008, les

La société Panalpina fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ qu'aux termes de l'article 5.1, alinéa 2, du contrat type commission de transport, le commissionnaire de transport exécute sa mission

42 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 5.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 7°/ que les mesures d'instruction in futurum autorisées par l'article 145 du