[L] a assigné en la forme des référés la société [L] et ses fils aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article 1869 du code civil, son retrait pour juste motif.

de faire sanctionner les atteintes à leur liberté" ; Sur le moyen complémentaire de cassation, pris de la violation des articles 43 et 52 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs

civile ; que cet arrêt a été cassé le 27 mai 1998 au visa de l'article 600 du nouveau Code de procédure civile faute de justification d'une communication de la cause au ministère public ; que les consorts

du Code civil, 3 ) que nul ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en a; qu'en l'espèce, la parcelle n 606 ayant déjà fait l'objet d'un transfert de propriété par acte authentique, en date du 31 mai

Y... n'était pas née régulièrement et qu'il ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 621-32 du code de commerce ; qu'en condamnant néanmoins le liquidateur à payer la créance de M.

Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 5.

1, 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, selon l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, la contrariété de jugement ne peut être invoquée que si la fin de non-recevoir

de gratifier la communauté et pas seulement sa fille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1405, alinéa 2, du Code civil ; 2 / qu'il résulte des propres constatations

être dans une situation irréversiblement déficitaire ; qu'en s'abstenant de procéder à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. B...

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du même code. 6.

606 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déclarant irrecevable l'appel formé contre le jugement rejetant la demande de récusation et de remplacement de l'expert, la

celles découlant de l'article 606 du code civil ; qu'en l'espèce, dans le contrat de bail du 26 juin 2006 passé entre les époux O... et les propriétaires, il est expressément indiqué que le preneur a

le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, 80-1, 173, 174, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile : 1.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, lorsque l'Administration entend substituer à la valeur déclarée dans un acte de mutation soumis aux droits d'enregistrement une autre valeur, il lui appartient