575 alinéa 2,1° du Code de procédure pénale ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 681, 687, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 575 du même Code ; "en

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 575, 593, 679 et 681

L. 26, L. 28 et L. 235 du Livre des procédures fiscales, 407, 408, 422, 1791 et 1794 du Code général des impôts, 203, 382, 591, 593, 679 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 687 ancien du Code de procédure pénale, L. 115 du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale ;

681 du Code de procédure pénale ne déroge au principe édicté par l'article 40 du même Code d'après lequel le procureur de la République apprécie librement la suite à donner aux plaintes et dénonciations

LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 1985 désignant, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse pour

687 du Code de procédure pénale ne recevaient pas application ; " alors, d'une part, que la procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être sans délai engagée par le procureur

ET QUI, D'AILLEURS, NE FAISAIT AUCUNE REFERENCE AUX ARTICLES 679 A 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET INTERRUPTIF ; QU'AINSI, LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; SUR

étant, en vertu des dispositions des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale, seule compétence pour décider, en fonction de la qualité de la personne mise en cause et des circonstances de l'affaire

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 97 du Code électoral, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

434 du Code pénal, R. 38-6 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; +"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit de destruction

de prescription ; " alors que, d'une part, les dispositions des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale sont d'ordre public et qu'il est du devoir aussi bien des juridictions d'instruction que

que Jean-Claude Y..., en sa qualité d'adjoint au maire du Mans, ait été mis en cause, au sens des anciens articles 679 à 688 du Code de procédure pénale, avant la présentation de la requête en désignation

434-9 alinéa 2 du Code pénal, 177 de l'ancien Code pénal, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a considéré qu'il existait contre Pierre

des attributions attachées à cette qualité et habilité personnellement à cette fin par une décision du procureur général, comme l'exige le quatrième alinéa de l'article 16 du Code de procédure pénale (

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 593, 668, 672 et 674 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Bernard X...

75 et suivants, 151 et suivants, 206, 591, 593, 681 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut