LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703 de l'ancien code de procédure civile ;

relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par ladite cour d'appel le 10 août 1988 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

32 du code rural dans sa rédaction alors applicable à la cause ainsi que les articles L. 123-14 et D. 127-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 703 du code civil ; 3°/ qu'en se

, mais en respectant sous peine de déchéance, les délais prescrits par ce texte; qu'en cas de remise, il appartient au Tribunal de fixer un autre date, dans le respects des délais prescrits par l'article

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES, LE 31 JANVIER 1974 A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

690, 702, 703 et 715 du Code de procédure civile que le poursuivant encourrait la déchéance dès lors que, au jour fixé pour l'adjudication, ni lui ni l'un des créanciers inscrits n'a requis la vente et

D'UN APPARTEMENT LEUR APPARTENANT ET LE REPORT DE L'ADJUDICATION A UNE AUTRE DATE, D'AVOIR ETE RENDU APRES L'AUDITION DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE CETTE FORMALITE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-5, alinéa 1er, du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998 ; Attendu que le débiteur à l'encontre duquel ont été engagées

A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE, SUR SURENCHERE, QUE LA PROCEDURE AYANT DU ETRE REPRISE SUR FOLLE ENCHERE, LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE LA REMISE DE L'ADJUDICATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 703

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES, MOBILIERES ET AGRICOLES,

703 et 704 du code civil, ensemble l'article 706 du même code ; 3°) ALORS QUE les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; que l'extinction par non-usage

Madame B... d'un jugement du 23 janvier 2003 du Tribunal de grande instance de NANTERRE, a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré l'appelante irrecevable en son incident fondé sur l'article

Ainsi, cette impossibilité d'usage est une cause d'extinction de la servitude au sens de l'article 703 du code civil.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 625 du code de procédure civile et 703 du code de procédure civile ancien ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 703 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu

l'usage de la servitude de passage Sud-Nord était devenue définitivement impossible à la suite de la division des 4 et 10 septembre 1991, de sorte qu'elle se serait trouvée éteinte en application de l'article

Vu les articles 703 du Code de procédure civile, 1244 du Code civil, ensemble 689 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la date de l'adjudication a été fixée les conditions dans lesquelles