Code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance et défaut de motifs ; Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits

X..., qui travaillait dans les locaux visités par les enquêteurs, avait été contrôlée sur réquisitions écrites du procureur de la République conformément aux exigences de l'article 78-2-1 du code de procédure

78-2-1 du code de procédure pénale, le premier président n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que les délais

; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 77-41.406 ET 78-40.794 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, ALINEA 1ER DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, RELATIF AU STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX

pour la gestion du régime d'assurances des créanciers des salariés), dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation des arrêts rendus les 21 janvier 1991 et 12 mars 1990 par la cour d'appel de Douai

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1371 du Code civil et les règles de l'enrichissement sans cause

(Finistère), 86°) Mme Martine, Soizic XI..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XT..., 88°) M.

(Finistère), 86°) Mme Martine, Soizic XH..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XS..., 88°) M.

(Finistère), 86°) Mme Martine, Soizic XH..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XS..., 88°) M.

(Finistère), 86°) Mme Martine, Soizic XH..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XS..., 88°) M.

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 511-1 du Code du travail et de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 : Attendu que Mme X..., engagée comme maître contractuel par le ministère

123, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société CMBC a été mise en liquidation judiciaire le 12 octobre 1992; que

, en sorte qu'il pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation litigieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES

66 de la Constitution, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 78 du code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ; Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention

(Nord), 78°) M. Gerard XG..., 79°) Mme Josette F..., son épouse, demeurant tous deux ... (Nord), 80°) M. Roger XM..., 81°) Mme XP...

388, 592 et 593 du code de procédure pénale, 222-36, 222-37, 222-41, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, 5132-7, 5132-8, 5132-74, 5132-77, 5132-78 du code de la santé publique, 414, 437, 438, 432 bis et