le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 74, 80, 151, alinéa 3, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce

AGGRAVANTE OU PLUSIEURS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT, QUI A REUNI DANS UNE FORMULE UNIQUE PLUSIEURS MODES DE PERPETRATION DE L'INFRACTION CONTRE LA SURETE DE L'ETAT PREVUE PAR L'ARTICLE

1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, des articles 6 et 8 du règlement pour prévenir les abordages en mer, des articles 80 et 81 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

origine le contredit, qu'il sera donc inutile de suivre sur l'autre filière de procédure ayant pour origine l'appel, qu'en déclarant en l'état de ces conclusions irrecevable l'appel par application de l'article

travail et s'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Reims pour connaître du litige qui lui était soumis ; Attendu que la cour d'appel, retenant qu'en vertu de l'article

80-1 n'a donc pas été violé ; "alors que, l'article 80-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, imposant que le réquisitoire introductif soit pris contre

intérieur de la chambre des notaires de Nouvelle Calédonie, conformément à l'article 80 de la délibération n° 271/CP, alors « que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, [il] faisait valoir

Il retient que la limite d'exonération de l'article 80 duodecies du code général des impôts (en l'espèce 60 264 euros, c'est-à-dire deux fois la rémunération annuelle, montant le plus favorable) ne s'applique

DE LA MARINE MARCHANDE, DES ARTICLES 80 ET 83 DU MEME CODE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1962, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

Sur le pourvoi du procureur général : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80 à 82, 174 et 591 du Code de procédure pénale, fausse application de la loi : Vu l'article

2017, du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

CE PROCES-VERBAL NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MAGISTRAT

80, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 86 du code de procédure pénale : 8.

Le moyen est pris de la violation des articles 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 5132-1, L. 5132-7, R. 5132-86 et R. 5132-86-1 du code de la santé publique. 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 5132-1, L. 5132-7, R. 5132-86 et R. 5132-86-1 du code de la santé publique. 6.

Vu l'article 80, alinéa 1er, du code de procédure civile, en sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 6.

L.223-2 du Code de l'organisation judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 80-3 du Code de procédure

E..., se prévalant du monopole résultant de l'article 80 du Code de commerce, a prétendu qu'il s'étendait à l'ensemble des installations portuaires existant sur le territoire des communes de Caen et de