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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
613721e0cd580146773f8639
13 octobre 1993
13 octobre 1993
en paiement d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que la société La Colline a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus de position dominante en violation de l'article
Source officielleciv1
613721e0cd580146773f863a
13 octobre 1993
13 octobre 1993
référés en paiement d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que la société Hunite a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus de position dominante, en violation de l'article
Source officielleciv1
613721e0cd580146773f863b
13 octobre 1993
13 octobre 1993
référés en paiement d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que la société RG a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus de position dominante en violation de l'article
Source officielleciv1
613721e0cd580146773f863c
13 octobre 1993
13 octobre 1993
référés en paiement d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que la société Xyphos a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus de position dominante en violation de l'article
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580c9
24 mars 1992
24 mars 1992
justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 4 mai 1988, la régie établissait exercer son monopole conformément au droit communautaire, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c2c
28 avril 1976
28 avril 1976
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
Source officiellecr
6137254fcd5801467741ca97
24 mars 1992
24 mars 1992
qui a ajouté au décret du 1er septembre 1972 des conditions qu'il ne comporte pas l'a violé par fausse application" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 86 alinéa 2 du décret du 1er septembre 1972
Source officiellecr
61372526cd5801467741b605
24 mars 1992
24 mars 1992
qui a ajouté au décret du 1er septembre 1972 des conditions qu'il ne comporte pas l'a violé par fausse application" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 86 alinéa 2 du décret du 1er septembre 1972
Source officiellecr
61372526cd5801467741b607
24 mars 1992
24 mars 1992
qui a ajouté au décret du 1er septembre 1972 des conditions qu'il ne comporte pas l'a violé par fausse application" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 86 alinéa 2 du décret du 1er septembre 1972
Source officiellecr
61372526cd5801467741b608
24 mars 1992
24 mars 1992
par une une conciliation, une transaction ou la reconnaissance du bien-fondé des prétentions de son client, ou qu'il ait justifié de diligences équivalentes ; que l'article 86 prévoit que l'avocat doit
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61372526cd5801467741b606
24 mars 1992
24 mars 1992
Lannoy était due à Me G. ; qu'en lui en refusant le paiement, l'arrêt attaqué a violé les articles 19 de la loi du 3 janvier 1972, 76 et 86 du décret du 1er septembre 1972 ; "alors, d'autre part, que l'article
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6137258bcd5801467741ea9a
7 mars 1994
7 mars 1994
8 de l'ordonnance n° 86-243 du 1er décembre 1986, de l'article 86 du Traité de Rome, de l'article 575 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée
Source officiellecr
6079a8619ba5988459c4d073
25 septembre 1991
25 septembre 1991
, ensemble l'article 86 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 86 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction régulièrement saisi d'une plainte avec constitution
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6079a8999ba5988459c4e37e
4 juin 1975
4 juin 1975
86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE
Source officielleciv1
613720bbcd580146773edeb7
6 décembre 1988
6 décembre 1988
Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir admis, en violation de l'article 86 du traité de Rome, que la SACEM ne commettait pas un abus de position dominante en exigeant des discothèques le paiement d'une
Source officiellecomm
613721eccd580146773f8c7e
15 juin 1993
15 juin 1993
la décision sur la cause" dont elle était saisie ; que le moyen pris en ses deux branches n'est pas fondé ; Mais sur le premier et le deuxième moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Vu l'article
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613725e2cd58014677421430
24 janvier 2001
24 janvier 2001
575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 86, alinéa 4 du Code de procédure pénale ; "en ce
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6137258bcd5801467741ea37
4 janvier 1994
4 janvier 1994
de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert
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édure suiviec/Philippe Y
6079a85d9ba5988459c4cfa1
19 janvier 1993
19 janvier 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.2o, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 5, 80, 85 et 86, 575.2°,
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e318
25 octobre 1994
25 octobre 1994
Attendu que ce moyen, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen pris de la violation de l'article
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