872 et 873 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article 2.2.1 du règlement intérieur de la société GDF, la convocation du conseil d'administration de la société GDF ne peut

1134 du code civil ; 2 / que le Président du Tribunal de commerce ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en

1240 du code civil et 872 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

870-27 du Code rural, relatif à l'action en révision de fermage au cours d'un bail à long terme a été abrogé par l'article 33 de la loi du 15 juillet 1975, laquelle a désormais soumis l'action en révision

L. 133-4 du code de commerce ; qu'en refusant de prononcer la rétractation d'une ordonnance ayant, sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de commerce, désigné un expert ayant pour mission notamment

avaient été exécutées, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et, de ce fait, violé l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ que, pour s'opposer à la demande de M.

attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs que le prévenu a été convoqué à l'audience du tribunal dans les formes de l'article 390-1 du code de procédure pénale, et la date

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a débouté la BHE de cette demande en l'interprétant comme ayant eu pour objet de " faire dessaisir le débiteur de l'administration de son

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 145 et 874 du code de procédure civile ; Attendu

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans même rechercher comme l'y invitait la société BCI dans ses conclusions d'appel, si la demande de la

145, 493, 495 et 875 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice "peuvent être commis par justice pour

13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 87 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

cour d'appel, à tout le moins, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que par une appréciation souveraine

4 de la loi du 31 décembre 1964 applicable en la cause et l'article 872 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que l'utilisation antérieure d'un signe à titre d'enseigne ne

85 du Traité CEE et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir qu'en raison de l'insuffisance de la réglementation, que pour des

1315 du Code civil et renversé la charge de la preuve ; et alors, d'autre part, que l'aveu extrajudiciaire peut être rectifié lorsqu'il a été le résultat d'une erreur de fait ; que pour considérer comme

872 et 873 du Code de procédure civile dès lors que l'autorité de la chose jugée s'attachant à une décision préalablement rendue au fond ôte tout pouvoir au juge des référés ; que si, comme en l'espèce

872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer le juge des référés incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, l'arrêt retient qu'ayant signé un contrat