, aux droits de laquelle vient la société Aviva vie (l'assureur), un contrat d'assurance-vie en désignant comme bénéficiaires " Mme A...

L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 66-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, sont-ils contraires au principe à valeur constitutionnelle

D.511-1 qui permet l'accès aux allocations familiales ; 1)°ALORS QUE selon l'article D.511-1 ancien du code de la sécurité sociale remplacé par l'article D.512-1 du même code, les titulaires des cartes

référés que l'expert ont constaté l'existence d'un contrat verbal de représentation exclusive des vins de la société Château mas neuf ; Attendu qu'en se bornant ainsi à viser une ordonnance de référé

4 et 5 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ensemble l'article 1147 du Code civil et l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ALORS QUE 3°) à défaut de convention entre l'avocat et son

761 du code général des impôts, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2/ ALORS QUE, en tout état de cause, sauf à entacher

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de communication de pièces, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du Code de procédure civile ; Alors que, de seconde part, le juge doit, en toutes circonstances, faire

suspensif et d'autre part qu'en application de l'article 31 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire

Mazars, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 456 du code de procédure civile en son audience publique du dix décembre deux mille neuf.

; que les pièces versées aux débats ne sont pas de nature à établir cette filiation ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ayant pour objet de réaliser l'articulation

189 bis du Code de commerce et ensemble violé les articles 90 et 91 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que c'est à bon droit que le tribunal a retenu qu'à l'obligation contractuelle, soumise

avantage irrévocable, au sens de l'article 894 du Code civil, ne constituait pas une donation, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217

Amédée X..., demeurant "La Vallée des Vaux" à Saint-Germain-sur-Vienne (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : - de M.

D.511-1 qui permet l'accès aux allocations familiales ; 1)°ALORS QUE selon l'article D.511-1 ancien du code de la sécurité sociale remplacé par l'article D.512-1 du même code, les titulaires des cartes