1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut se décharger de l'indemnité qu'à la condition de prévenir le salarié

-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

L. 7112-2 du Code du travail et l'article 46 de la convention collective nationale des journalistes .

dispositions de l'article L. 4122-2 du Code du travail aux termes duquel « les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 11651 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le salarié ne peut agir à l'encontre de son employeur pour obtenir le paiement d'une somme qu'une autre

L. 1235-7-1 du code du travail. 6.

du travail suite à la seconde visite de reprise en date du 5 février 2013 ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-4 du Code du travail, l'employeur doit reclasser ou licencier le salarié

ces erreurs répétées de l'employeur, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure le harcèlement dénoncé et violé l'article L.1152-1 du code du travail ; 5° ALORS encore QUE tout jugement

les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 1222-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil.

, alors, selon le moyen, que l'article L. 981-1, s'il prévoit que les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail

à tout moment et sans préavis ; qu'ainsi en statuant par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1984 et suivants du code civil, 15 et

Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail, ils peuvent faire l'objet d'une rémunération par voie conventionnelle ou contractuelle » ; que l'article L. 212-1 du Code du travail dispose que

L. 8221-5, L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble les L 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 4°) ALORS AUSSI QUE le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et

X... de la rupture de son contrat de travail, a fait une fausse application des articles L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles 34 et 35 de la convention collective du Crédit

du salarié n'imposait pas prioritairement des visites physiques à la clientèle de son secteur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code

Y..., des travaux pour son compte personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8261-1 à L. 8261-3 du code du travail ; 3°/ que la possibilité pour un avocat,

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1233-71 et R. 1233-18 du code du travail : 20.

L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que l'adhésion à un GIE n'entraînant pas, en soi, la constitution d'un groupe au sens des articles L. 1226-2 et L. 1233-4 du code du travail, la cour d'appel