L. 1235-3 du Code du travail et de 2. 000 ¿ au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail, le départ à la retraite de Georges X... résulte

n'était pas applicable, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article L. 1235-3 du code du travail par refus d'application ; Alors, d'autre part, que le salarié protégé dont

N... invoque avoir par transaction renoncé aux dispositions légales prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en application de l'article L.1235-5 du code du travail : « Ne sont pas applicables

444 et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 1452-7 du code du travail que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout

Q..., permettant de la corriger sans la reproduire sur les éoliennes d'Ortincourt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail ; 3) ALORS QUE

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que selon l'article L. 1231-1 du code du travail, les dispositions

comme décidé à bon droit par les premiers juges, l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 sur le remboursement par l'employeur à pôle emploi des indemnités

L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail.

, le 30 octobre 2012, Mme Z... avait au moins deux années d'ancienneté et que la société Kwizda France employait habituellement au moins onze salariés, qu'en application de l'article L 1235-3 du code du

est fondé à obtenir, en application de l'article L. 1235- 3 du code du travail, l'indemnisation du préjudice que la rupture lui a fait subir, ce pour un montant qui ne peut être inférieur aux six derniers

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.

Q... la somme de 12 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la somme de 3768,09 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 376,80

L.1235-3 du code du travail, d'AVOIR dit que les condamnation au paiement d'une somme d'argent porteraient intérêt au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR condamné la société Fédéral Mogul Financial

P... n'était pas mentionné sorti de l'entreprise à la date du 12 décembre 2012, pour retenir un effectif de quinze salariés et énoncer qu'il y avait lieu d'appliquer l'article L. 1235-3 du code du travail

, cependant qu'une indemnité de requalification avait été versée au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale.

L 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, correspondant à six mois de salaire.