L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances, les articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de

L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ensemble l'article L. 641-9 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 526-1 du code de commerce

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

prévues par l'article L. 642-1 du code de commerce (ancien article L. 621-84) ; qu'en jugeant que les prétendus baux ruraux dont aurait été titulaire la Scea Vignobles [E] [P] & Fils avaient été cédés

145, 654 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

La société JJW France fait grief à l'arrêt de constater le désistement d'appel, alors « que la rétractation d'une ordonnance sur requête ayant désigné un mandataire en application de l'article L. 641-9

La société Amarante fait grief à l'arrêt de constater le désistement d'appel, alors « que la rétractation d'une ordonnance sur requête ayant désigné un mandataire en application de l'article L. 641-9,

L. 641-11-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

. 641-9, II du code de commerce prive rétroactivement cette ordonnance de tous ses effets et prive de fondement juridique le jugement auquel cette décision servait de base ; que pour constater le désistement

42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce que ne peuvent

à courir qu'à compter du lendemain de sa réception, soit le 9 juillet 2010 ; que ce délai, expirant le samedi 7 août 2010, était, par application des dispositions de l'article 642 du code de procédure

L. 526-1 du code de commerce et l'insaisissabilité de l'indemnité destinée à y effectuer les travaux de reprise des désordres.

L.322-7 du code des procédures civiles d'exécution par refus d'application et les articles R.322-56 et R.643-3, alinéa 2, du code de commerce, par fausse application ; 7°/ que, en toute hypothèse,

L. 642-9, alinéa 3, et L. 642-11, alinéa 2, du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

L 441-6, L 642-1 et L 642-5 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application des articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, le cours des intérêts des créances nées antérieurement est arrêté

122 du code de procédure civile, ensemble l'article L 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-9, I, du code de commerce, 122 et 125 du code de procédure civile :

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles 815-17, alinéa 1er, et 1483 du même code, l'article L. 111-1 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, et L. 641-9 du code de commerce

et vise le texte de loi qui le réprime ; qu'en l'espèce les seuls articles du Code de la consommation visés par la prévention étaient les articles L. 121-1 et L. 213-1 ; que, dès lors, l'article L. 212