cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que M.

L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail (ancien) devenus les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9, du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le fait, pour un salarié

L... quand elle n'ignorait pas que ces faits n'existaient pas, ce qui constituait un grief matériellement variable, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail, dans

L. 1233-4 du Code du Travail ; 2.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu que, selon l'article L. 1233

nécessitait l'accord de celle-ci ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 1233-16 du code du travail

L. 1233-3 du Code du travail ; 2.

L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge de

1234-1 du Code du travail.

la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 7.

de la gestion du personnel, la cour d'appel a violé les article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Alors, d'autre part, qu'en

à ses torts, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 4 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2° /

I... étant nommé en qualité de liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail

L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail. 11.

L.1232-6, L.1235-1 et L.1235-3 du Code du travail.

ans, par application de l'article 1132-4 du Code du Travail (article L 122-44 selon l'ancienne codification) et en écartant de manière pertinente tous les moyens et arguments développés par la SOCIETE

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail. 9.