L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36 et 222-37 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Dijon a déclaré M.

2231 et 2232 du code civil, « quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire » ; « les actes de pure faculté et ceux de simple

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail

Procrédit et Energeco à la société Verexpan ne constituait pas une garantie ou un cautionnement, mais un engagement direct et autonome de la société Maguin envers les crédit-bailleurs ; qu'en statuant comme

pas d'explication sur cette rétention d'information, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles 561 et 563 du code de procédure civile ; 3°/ que, dans ses conclusions

des statuts de la société Lioser, l'arrêt retient que cette disposition statutaire, qui est conforme à l'article L. 225-96 du code de commerce, ne contrevient, en elle-même, ni à la liberté du commerce

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE comme le précisait elle-même la société SIG 35, les reçus libératoires avaient été « émis par I&apos

actions par un tiers, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 225-216 et L. 651-2 du code de commerce.

L. 225-100 du code de commerce auquel renvoie l'article L.223-26, aux termes desquelles le rapport de gestion « comprend une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats

27-1, L. 225-28 du code de commerce, des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-4 du code du travail, alors « que l'autorité de chose jugée, qui conditionne que la cause soit la même, ne pouvait se déduire

L. 227-9 du code de commerce. » 12.

Jean-Louis YYYYYYY..., domicilié [...], 222°/ Mme Brigitte ZZZZZZZ..., domiciliée [...], 223°/ Mme Marie-France AAAAAAA..., domiciliée [...], 224°/ M.

1315 du Code civil ; 2 / que sauf stipulation contraire, le garant d'une dette peut opposer au créancier son paiement par le débiteur principal ; qu'en ne recherchant pas comme les conclusions de la

X... une rupture du lien de confiance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 225-55 du code de commerce ; 3°/ que, selon l'article L. 225-206 du code de commerce, l'achat

L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles 1328 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée

60 du Code pénal, et en tant que de besoin de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "

6-1, 6-2 et 6-3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-12 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de