126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés en principe comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes, ou d'autres jeux...

du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascale X..., épouse Y... coupable de 30 contraventions à la réglementation des

L. 512-1° du Code de la santé publique, auxquels la convention collective précitée est applicable, et ceux qui réalisent la préparation ou la vente des objets de pansements ou de tous articles présentés

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 326-11 du Code des assurances a institué un régime spécifique prévoyant, d'une part, que la liquidation de plein droit encourue au titre de l'article L. 326-2, intervient lorsque tous les créanciers

-21, 131-38 et 131-39 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

L. 161-1-1, L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les articles L. 5141-1, R. 5141-7, R. 5141-8, R. 5141-11 et R. 5141-12 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé

Faisant valoir que l'exemplaire papier de la lettre de change avait été perdu, la banque a saisi, sur le fondement de l'article L. 511-34 du code de commerce, le président d'un tribunal de commerce, lequel

11 du code des transports, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

3 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-4, 121-5, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, 2, 247, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

11 du code des transports, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 513 ET 514 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE COMMISSAIRE ARRETE DEFINITIVEMENT L'ETAT DES CREANCES SOUS RESERVE DES CONTREDITS

commerce, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, devenu article L. 465-1 du code monétaire et financier, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

2, 3, 509, 515 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code ; "en ce que l'arrêt attaqué réformant le jugement entrepris a réservé les droits des parties civiles ; "aux motifs que sur la recevabilité

R. 516-29 du Code du travail et même si dans une note en délibéré l'avocat de M.

[F] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables et est entré en voie de condamnation, alors « qu'aux termes de l'article 513 du code de procédure pénale

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626-2-1 du Code de commerce, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe à valeur constitutionnelle