R. 653-2 du code de commerce et l'article R. 631-4 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014. » Réponse de la Cour 4.

R. 626-47, R. 626-48 et R. 631-35 du code de commerce.

la date de cessation à une autre date que celle invoquée par le liquidateur, a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 631-8 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du

L.631-2 et L.622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-2, L.622-24 et L. 631-14 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 février 2022 : 5

de commerce, ensemble l'article L 631-19 du même code. » Réponse de la Cour 9.

X... a répondu à cette mise ne demeure en déclarant que la société S.2.P étant en procédure de sauvegarde depuis le 5 novembre 2009, il ne pouvait, conformément à l'article L. 622-28 du Code de commerce

L'AET fait grief à l'arrêt de prononcer sa liquidation judiciaire alors « que conformément à l'article L. 631-15, II du code de commerce, au cours de la période d'observation, le tribunal ne peut prononcer

L.244-2 et L.244-9 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article D.633-10 du Code de la sécurité sociale que les cotisations d'ajustement sont appelées et recouvrées

R. 631-2 du code de commerce, auxquelles renvoient celles de l'article R. 640-1, l'assignation du créancier délivré aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire doit

Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, L. 631-2, alinéa 1er, et L. 640-2, alinéa 1er, du code de commerce : 3.

L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si l'extinction de dettes sociales par ces paiements effectués par son dirigeant faisait naître une nouvelle dette

déroge uniquement aux dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce relatif à la procédure de redressement judiciaire et non aux règles applicables à la procédure de sauvegarde, laquelle n'implique

, bien qu'elles n'aient pas vocation à réaliser des bénéfices, la cour d'appel a violé les articles 109 bis et 632 du Code de commerce ; 2 / qu'à supposer même qu'elles accomplissent des actes de commerce

L. 631-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Le 1er septembre 2023, le mandataire judiciaire a demandé la conversion du redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce.

X..., de ses engagements antérieurs, était retenue comme complément de preuve, les juges du fond ont, encore une fois, privé leur décision de base légale au regard des articles 1326, 1347 et 2015 du Code

L. 711-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1 et L. 631-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation : 3.

Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile : 3.