par l'expert, qui a retenu une surface pondérée de 806,41 m² ; que l'invitation faite par l'article R. 145-7 du code de commerce à se référer aux prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unités

L. 146-39 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut en effet, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce, être

des loyers afin de voir fixer le nouveau loyer, la cour d'appel a violé les articles L. 145-10 et L. 145-11, ensemble l'article susvisé du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit

L.145-33, L.145-36, R.145-9 et R.145-10 du code de commerce, le prix du bail de locaux construits en vue d'une seule utilisation est fixé par dérogation aux articles L.145-33 et R.145-3 et suivants, selon

L. 145-33, L. 145-40 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 2 du Code civil, par fausse application, et l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce,

R. 145-8, L. 145-33 et R. 145-10 du code de commerce ; Mais attendu que la soumission du bail aux dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits

Selon l'article L. 145-34, alinéa 1er, du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors

surface de vente, la cour d'appel a violé les articles L. 145-33 et R. 145-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33, 1°, et R. 145-3 du code de commerce : 10.

[CCCC] [YYYYY], domicilié [Adresse 117], 141°/ à Mme [VVVV] [UUUUU], domiciliée [Adresse 118], 142°/ à Mme [NNNN] [IIIII], domiciliée [Adresse 119], 143°/ à M.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble les articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce ; 3°/ que seul le fait de

R 145-24 du code de commerce.

L. 145-51 du code de commerce. 3.

[C] [IO], domicilié [Adresse 63], 140°/ à M. [LX] [VR], domicilié [Adresse 29], 141°/ à M. [MW] [GL], domicilié [Adresse 220], 142°/ à M.

L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce, ensemble au regard des articles 23-1 à 23-5 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; 2 / qu'il importait peu que, dans le bail originaire, les parties

;il appartenait à ceux qui la sollicitaient d'établir, la cour d'appel a violé les articles L.145-33 et L.145-38 du code de commerce ; 2°/ qu'il appartient au demandeur à l'action

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

L. 145-33, 3° et L. 145-34 du code de commerce.