L. 145-14 du code de commerce ; ALORS, EN TROISIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel avait retenu qu'il était justifié de calculer la valeur du fonds par application d'un coefficient

L. 223-16 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU DECRET N° 49-629 DU 30 AVRIL 1949, 2 DU DECRET N° 47-142 DU 16 JANVIER 1947, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

1452, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1456 et 1520, 2°, du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en jugeant que

, banqueroute et recel ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 46, 47, 148, 196

L. 242-6 4° du code de commerce ; " 3°) alors qu'à supposer que la faculté de proposition du dirigeant puisse constituer un pouvoir au sens de l'article L. 242-6, 4°, du code de commerce, son usage n'est

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 mai 1988), que la société Louis Chardon (la société Chardon) ayant été mise en redressement judiciaire le 3 juin 1986 par le tribunal de commerce de Paris,

L. 622-14 du code de commerce et 73 du décret du 27 décembre 1985, mais dans le cadre général des attributions dévolues à celui-ci par les articles 621-12 et 25 des code et décret susvisés, d'une requête

ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'aux termes de l'article L.143-8 du Code rural, le droit de préemption de la SAFER s'exerce dans les conditions prévues par les articles L.412-8 et suivants et que l'article

X..., l'affaire a été renvoyée devant la juridiction de proximité de Nice, en application de l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu que M.

L. 225-44, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 du Code de commerce ; 2 / qu'est valable le contrat de travail conclu entre une société anonyme et une personne qui n'a plus la qualité d'administrateur

63-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000, droit qui lui a été expliqué puisque le procès-verbal de notification de garde à vue (C.D. 142/14) mentionne que

122 du code de procédure civil et L. 145-41 du code de commerce.

T... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Selon l'article D242-6-13 du Code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme établissement nouvellement crée celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire

Jean-Claude X... le 22 avril 2003, le délai fixé par l'article 149-3 du Code de procédure pénale n'ayant pas commencé à courir; Sur la recevabilité de la requête initiale : Attendu que, pour déclarer

X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que tenu de motiver sa décision, le juge doit se prononcer sur tous les éléments de preuve qui lui sont régulièrement soumis ; qu'il en

1142 du code civil ; 2) ALORS QU'il résulte de l'article 1202 du code civil que la solidarité ne se présume pas ; qu'en déduisant l'existence d'une solidarité entre les arbitres au titre des restitutions