versement d'un pécule constituant un moyen d'incitation ou d'encouragement à l'exercice de l'activité destinée à favoriser la réadaptation sociale ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

ceux-ci dès lors, surtout, que que la cour d'appel constatait qu'il ne recevait "ni ordres" "ni directives", en sorte qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, elle a violé l'article

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE justifiait d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au sens de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, lequel l'autorisait

cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ..., 2

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et 108-1° de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt que M.

L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale et le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que dans leurs écritures

L. 137-2 du Code de la consommation et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes de l'article L. 311-2 du code des

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, de cinquième part, que, dans ses conclusions, la société Agence Avis avait fait valoir que les agents commerciaux satisfaisaient aux critères posés par

part, que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L 311-2 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient que l'UAP remet aux agents mandataires un "plan de tournée",

L. 111-3 4° du code des procédures civiles d'exécution ; que d'autre part elle justifie d'une créance liquide et exigible, conformément à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution,

R. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 137-1 et L. 137-2 du code de la consommation et l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'à l'égard d'une

compte d'un ensemble d'éléments d'où résulte nécessairement l'appréciation de l'existence d'un lien de subordination ; qu'ainsi, elle n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions de l'article

était soutenu, les sommes versées aux architectes étaient entrées dans l'assiette des cotisations à un régime de travailleurs non salariés, en sorte que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er du décret du 23 décembre 1958 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le statut social d'une

: Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale; Attendu que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé; Attendu

l'exploitation agricole familiale aux lieu et place de son père malade l'aurait placée dans un état de subordination à l'égard de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

faisant apparaître que Mme C... travaillait pour la société CDSD, aux conditions précitées, dans le cadre d'un service organisé, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article

79 et 561 du nouveau code de procédure civile, L. 211-1 et R. 211-1 du code de l'organisation judiciaire et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'aux termes de l'article 49 du nouveau code