Y... dans la limite de 6 mois d'indemnités, AUX MOTIFS PROPRES QUE, le 16 février 2011, la société Antinea 76 gardiennage faisait signer à M.

L'article L 1235-16 du code du travail dispose que : L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L1233-57-3 pour un motif autre

quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par

titre de la rupture de son contrat de travail ; que la société Espace lumière a formé une demande reconventionnelle à titre d'indemnité de préavis ; qu'elle a été placée en redressement judiciaire le 6

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Mam, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19

La Cour retient que le non-respect de la procédure étant établi, c'est par une exacte application des dispositions de l'article L1235-2 alinéa 5 du code du travail que le jugement a fait droit à la demande

payées au salarié licencié du jour du licenciement au jour du présent jugement, dans la limite de 6 mois d'indemnités » ; 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° A 19-15.601 et B 19-15.602 sont joints. 2.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d&

Mahi Plastics Group, aucun grief n'étant dirigé contre le chef du dispositif de l'arrêt confirmant le jugement en ce qu'il a mis hors de cause ces deux sociétés ; Sur le moyen unique : Vu les articles

D 1242-1-6° du code du travail, et conformément aux articles L 1242-2 et L 1244-1 du code du travail ; qu'elle oppose que les dispositions conventionnelles autorisent spécifiquement la conclusion de CDDU

X... conservant l'intégralité de ses responsabilités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; 6° /

juin 2008, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article

L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit mentionner à la fois les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en application de l'article

L1235-3 du code du travail M.

455 et 458 du code de procédure civile ; 6°) ALORS ENFIN QU' en application des articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce, les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties par les

L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié en raison de son état de santé qu'à la condition que son absence prolongée ou ses absences