455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement en toutes ses dispositions, en ce compris celle condamnant

vu des éléments fournis par les parties ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1 et L1234-1 du même code, qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave,

code de procédure civile, ensemble les articles R. 1454-26, et R. 1461-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 670, 670-1 et 677 du code de procédure

à courir dès avant le 16 septembre 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 137-1 et L. 137-2 du code de la consommation et 2234 du code civil ; 2°/ qu'à supposer même que la prescription

/ qu'aux termes de l'article L. 122-40 du code du travail, constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement considéré par lui comme fautif ; que lorsque cette sanction

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le

L 3171-4 du Code du Travail anciennement L 212-1-1).

En droit, l'article L134-1 du code de commerce dispose que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louages de service, est chargé de

L134-5 du code du commerce ; la Sarl Factomega soutient encore que la revente, étant une vente intérieure à la communauté, ne peut être intégrée dans la valeur en douanes ; les marchandises, prix, volume

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour conclure que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies et que la société Holdis n'aurait donc

L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8271-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-8 du code du travail et l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ; 2/ ALORS QU'en se bornant

L 134-6 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil.

-14 et L. 2254-1 du Code du travail.

Le délai imparti par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation est identique à celui de l'article 909 du code de procédure civile.