compensatrice de préavis de congés payés sur salaire ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive justement appréciés en considération du préjudice subi sur le fondement des dispositions de l'article

. ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

. ; Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen d'ordre public : Vu les articles L. 8221-1 et L. 8222-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 18 juin 2009 contre deux arrêts rendus les 2 octobre

(pour avoir été engagée en janvier 1998) et de l'effectif très réduit de celle-ci (3 salariées au jour du licenciement), pour fixer le préjudice à 19.000 euros, en application des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que

mois de salaire, soit 18 750 € outre 1 875 € à titre d'indemnité de congés payés ; que par ailleurs, la Cour dispose au dossier des éléments suffisants d'appréciation pour fixer, en application de l'article

L. 1235-5 du Code du travail et de 2.500 euro au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

P-A X... avait plus de deux ans d'ancienneté au sein de la société Ardusol, l'effectif de cette dernière était inférieur à onze salariés ; que dès lors, en référence à l'article L. 1235-5 du Code du travail

L. 1235-5 du code du travail ; que l'Assedic de Lorraine, auprès de laquelle M.

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, la salariée a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi et consécutif à la rupture du contrat de travail.

L. 1235-2 et L. 1235-5 alinéa 2 du code du travail que, lorsque le licenciement est intervenu sans que ne soit respectée la procédure relative à l'assistance du salarié par un conseiller, la sanction

X... peut prétendre, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'âgé de 54 ans et comptant 12 ans et 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail en cas de licenciement abusif d'un salarie de moins de deux ans d'ancienneté ou concernant une entreprise employant habituellement moins de onze salariés

Par ailleurs Madame Z... au moment de la rupture du contrat, avait une ancienneté de 11 mois et les dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail sont applicables ; aux termes de ces dispositions

dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : que [R] [J] qui était employée dans une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés peut prétendre, en application de l'article

L. 1235-3 du code du travail » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 1235-5 du Code du travail que ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement

conservatoire du 9 au 28 juillet 2014 ; que, l'infirmant en ses dispositions sur les dommages et intérêts pour licenciement abusif, Monsieur Antonio Y... sera débouté de sa demande à ce titre au visa de l'article

L. 1231-1 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le refus expressément exprimé