3 à 6 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature -devenus les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 212-1, L. 213-2 et L. 213-3 du Code rural- d'autre part, par les articles 372 et 373

L'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les

221-1 du Code pénal, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Christophe

L. 212-1, L. 212-2 et R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, de l'article 10 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation ;

Dans une décision du 21 octobre 2021 (CJUE, arrêt du 21 octobre 2021, C-845/19 et C-863/19), elle a dit pour droit, notamment, que l'article 8, §§ 1, 7 et 9, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen

YC..., épouse CG..., demeurant ...Ecole, 57145 Woustviller, 211°/ de Mme Danièle YU..., demeurant ..., 212°/ de Mlle Mireille YV..., demeurant 66, Grand'rue, 57430 Reche-les-Sarralbe, 213°/ de

L.215-3 et L.215-5 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter la demande d'annulation de la saisie des documents par les enquêteurs en raison de

[U] [CP], domicilié [Adresse 91], 209°/ Mme [SX] [WH], domiciliée [Adresse 138], 210°/ M. [YL] [CB], domicilié [Adresse 139], 211°/ M. [DP] [MA], domicilié [Adresse 79], 212°/ M.

L.213-1, L.213-10, R.212-37 du code de l'organisation judiciaire, 137-1, 137-1-1, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en rejetant la nullité, tirée de l'incompétence du président

cour d'appel a violé les articles L. 111-2, L. 211-1, L. 211-4, R. 211-11 R. 211-3, 2°, du code des procédures civiles d'exécution et 114 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement

vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

53, 181, 206, 214, 215, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de X... tendant à l'annulation des actes de l'enquête menée dans le cadre d'un

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure

, 216, 217 ; que Serge X... a reconnu que le parement en pavé n'était pas encore achevé, s'agissant d'un travail qu'il effectuait seul sur son temps libre et selon ses moyens, les travaux n'ayant jamais

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 226-10 du Code pénal, de l'article 5 du

L. 215-7-1, L. 214-3, R. 214-1, L. 173-1 du code de l'environnement, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/

conditions gouvernant la fixation d'un débit affecté, sans autrement s'en expliquer, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 214-9 et L. 216-7 du code de l'environnement

Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-4, L. 215-3, L. 215-5 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

32, 192, 213 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience du 21 mai 1997, M. le substitut général Moreau a été entendu en ses réquisitions orales pour M