mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Partner engineering, 3°/ à l'UNEDIC, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 4° du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué que M.

1147 du code civil, ensemble l'article L. 3253-6 du code du travail ; Mais attendu que les dommages-intérêts dus au salarié à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation découlant du contrat

L. 3253-6 et suivants, et des plafonds prévus aux articles L. 3253-17 du code du travail et rejeté les demandes des exposants tendant à obtenir le versement de dommages-intérêts pour licenciement sans

travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3253-6, L. 3253-8 2°, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2019, et L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail :

conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

antérieure à l'ouverture de la procédure collective de la société CMR2, de sorte que la cour d'appel par ce motif substitué a justifié sa décision ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article

jusqu'au jugement de liquidation judiciaire du 6 octobre 2010, soit au total deux mois et 25 jours pour la somme de 3.742,89 ¿ outre congés payés afférents ; ALORS QUE l'assurance mentionnée à l'article

Notamment il lui revenait de procéder à leur licenciement dans les 15 jours de la liquidation judiciaire de la SARL LE TIC TAC en application de l'article L. 3253-8 2° du Code du travail afin de permettre

L. 3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-17, L. 3253-19 à L. 3253-21 et D. 3253-2 dudit code alors : « 1°) que lorsqu'un

est [Adresse 4], 2°/ l'association UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 6], association déclarée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

ordonnance. 1°/ l'AGS, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

dont le siège est [Adresse 4], 2°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA [Localité 6], association déclarée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

l'AGS, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, association déclarée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

l'AGS, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, association déclarée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

l'AGS, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, association déclarée, dont le siège est [Adresse 4] agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

Paris, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, association déclarée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

l'AGS, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, association déclarée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

délais prévus à l'article L. 3253-19 du code du travail ; qu'en énonçant qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au mandataire au motif que l'association AMAPA avait réglé unilatéralement et spontanément

supposer l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge du salarié, sa qualité de délégué syndical et en raison de sa couleur de peau ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article