3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que les consorts G... ont, le 28 décembre 1990, délivré congé en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis ont assigné les locataires

mai 1997 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME sous l'accusation de vol avec arme et vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

son siège à Paris (9e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45 alors que « conformément à l'article L. 483-1 du code de commerce et aux articles 5 et 6 de la directive 2014/

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS (deuxième chambre correctionnelle) en date du 22 septembre 1988 qui l'a condamné des chefs d'abus de confiance et infractions à la loi du 2 janvier

(Aude), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2018), à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 22 novembre 2006, V...

35 et 25 de la loi du 23 décembre 1986, dans leur rédaction originaire, ensemble l'article 3 du décret du 6 mars 1987 ; 3 ) qu'à titre subsidiaire, le bail faisant suite à un bail 3 sexies n'est plus

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, alors applicable : 19.

35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 45 du décret du 22 décembre 1967 que la suspension des poursuites individuelles contre un débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens

99 de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 modifié par l'article 35 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 dispose que ses dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er

/12/09 au 22/06/10 et la troisième du 23/06/10 au 04/01/12 puis du 06/01/12 au 30/11/12) avant de conclure « En revanche, Mme [K] reste dépendante d'un tiers pour le gros ménage et effectuer les grosses

. ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Hambourg 54 (Allemagne), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aide juridictionnelle totale en demande dans le pourvoi n° N 22-12.427 pour Mme [P] [E].

559,5 ; BNC 2011 :141 234 euros x25 % = 35 308,5 ; BNC 2012 : 110 007 euros x 25 % = 27 501,75 ; BNC 2013 : 195 066 euros x 25 % = 48 766,5 ; que pour la suite, Mme X...

C... (18 années) = 35 000,00 euros M. D... (18 années) = 34 068,32 euros M. E... (22 années) = 48 273,16 euros M. F... (22 années) = 44 599,10 euros M. G... (22 années) = 29 990,74 euros M.

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que le principe de non-rétroactivité des peines met obstacle à ce que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 soit appliqué

L. 3121-22 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L.