X... recevait des objectifs à réaliser, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant encore sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-15-1 du code du travail ; 3 / que la

5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, l'article L. 212-1 du Code du travail, ensemble l'article 6.3, alinéa 4, de l'Accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; Attendu qu'aux

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 212-4 du Code du travail et 314 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

ARRÊT N° 2 Donne acte à Mmes C..., Z..., X... et A... de leurs désistements ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, devenu l'article L. 212-4-5 du Code du

L. 212-4-4 et L. 421-2 nouveaux du Code du travail ne peuvent s'appliquer qu'aux salariés à temps partiel, dont l'article L. 212-4-2 donne une définition limitative, en ses alinéas 2 et 3, applicables

4-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, devenu l'article R. 212-7 du code du patrimoine ; de sorte qu'à supposer même que tel

stipulant l'obligation de prendre en compte les jours de congés conventionnels pour la détermination de la durée annuelle de travail, viole l'article L. 212-8 susvisé l'arrêt attaqué qui, en l'espèce,

L. 212-8 du Code du travail, a inséré un septième alinéa instituant un délai de prévenance de sept jours au profit des salariés ; que l'article L. 212-8 du Code du travail dans sa rédaction issue de la

3 et 8 de l'annexe susvisée, ensemble l'article L. 212-4-9 ancien et les articles L. 3123-34 et L. 3123-38 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

12 de la Convention collective nationale du caoutchouc, viole ces textes conventionnels et l'article L. 212-4-2 du Code du travail le jugement attaqué qui autorise un salarié travaillant à temps partiel

litigieux ne peuvent ni dans l'esprit ni dans la lettre (absence de précision prescrite par l'article L. 212-4-9 du Code du travail, anciens alinéas 1 à 5) être considérés comme des contrats de travail

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 772-1 du Code du travail et 1er de la Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison, ensemble les articles L. 212-4-2 et L

L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail, les articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, les articles L. 212-4-12 et suivants

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1-1, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

2000, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 bis du code du travail dans sa rédaction alors applicable, les articles L. 212-1 et L. 212-5 du code du travail, ensemble les articles 14 et 18 de l'accord

L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, devenu l'article L. 212-4-5 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux

OCTOBRE 1958 EST UN AN AVANT LA DECISION ADMINISTRATIVE INSTITUANT LA ZAD, MAIS QUE LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 21 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE L 212-6 DU CODE DE L'URBANISME N'EST PAS LE PARAGRAPHE II

L. 212-5-1 et D. 212-7 du Code du travail et 1382 du Code civil ; que, troisièmement, il résulte de l'article D. 212-10 du Code du travail que le repos compensateur doit être pris et, a fortiori, demandé

L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I); ALORS DE TROISIEME PART QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I), les heures supplémentaires