X..., travailleur intermittent, a réclamé à l'Assedic un rappel d'allocations de chômage de 1979 à 1987 ; que l'Assedic s'est portée demanderesse reconventionnelle en remboursement d'un trop perçu ;

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de l'AGS-ASSEDIC, sise ...

cour d'appel d'Anjou a confirmé le jugement "en toutes ses dispositions" ; que l'Assedic Atlantique Anjou a fait assigner M.

Patrick Z..., demeurant ... au Mont d'Or, 4°/ de l'ASSEDIC de Lyon, dont le siège social est ..., 5°/ du Groupement informatique inter ASSEDIC, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation

non-concurrence, de rapporter la preuve de ce préjudice en justifiant notamment, et comme le soulignait en l'espèce la société dans ses conclusions d'appel, d'avoir été inscrit de nombreux mois aux ASSEDIC

cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (audience solennelle), au profit : 1 / de l'Association interdépartementale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC

arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Marlène Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'Assedic

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., 2 / l'AGS, dont le siège

l'ordonnance attaquée, (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 31 octobre 1996), de l'avoir condamné à payer une provision de 500 francs à Mme Y... et à lui remettre un bulletin de paie et une attestation Assedic

délit de fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestation de chômage et de l'avoir condamné au paiement d'une amende de 5 000 francs ainsi qu'au paiement d'indemnités au profit de l'ASSEDIC

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 17 décembre 2002) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'Assedic

réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer des dommages-intérêts, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et à rembourser à l'ASSEDIC

; Mais attendu qu'ayant relevé que le 18 novembre 1992, l'employeur s'était engagé, pour le cas où l'ASSEDIC refuserait la prise en charge des salaires, à verser aux salariés une rémunération minimum

, a démissionné de ses fonctions le 2 août 1990; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de congés payés, ainsi que la remise sous astreinte d'attestation ASSEDIC

Michel X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Woodstock entreprise, demeurant ... de Brignoles, 13006 Marseille, 2°/ de l'ASSEDIC de Marseille, dont le siège est ..., défendeurs à

Claude, - LA SOCIETE SOFIA, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2003, qui a condamné, Mohamed X..., pour fraude aux ASSEDIC, à 18 mois d'emprisonnement

René X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1996 par le tribunal d'instance de Tulle, au profit de l'ASSEDIC Marché Limousin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

AGEDIS comme directeur des ventes, son contrat à durée indéterminée contenant une clause de garantie d'emploi de deux ans ; que, nonobstant cette clause, il a été licencié le 1er septembre 1993 ; que l'ASSEDIC