En statuant ainsi, alors qu'en matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale, l'assignation en référé délivrée à l'assuré par le tiers lésé, en vue de la désignation d'un expert aux

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

au prévenu qui l'invoque et, en l'espèce, ne saurait résulter des pouvoirs du délégataire, à savoir, Serge Y..., dès lors que son contrat de travail du 22 décembre 1992 lui attribue des fonctions d'assistance

Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

auquel assistait le greffier, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et que les délibérations sont secrètes ; qu'en l'espèce, I'arrêt

Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

; la Cour, après avoir entendu M. l'avocat général, les avocats des parties civiles, les avocats des accusés et les accusés eux-mêmes qui ont eu la parole les derniers, en leurs observations, a délibéré

X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

Le 16 janvier 2018, le salarié a bénéficié d'une visite de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail a délivré une attestation de suivi. 6.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'est irrecevable l'intervention de l'Ordre des avocats au barreau de Versailles, le conseil de l'Ordre étant, en

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

de sécurité, non empêchement d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité corporelle, abstention volontaire de combattre un sinistre, non assistance à personne en péril. 5.

des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-3, 144, 145, 706-71, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la violation du droit à l'assistance

et d'indemnités consécutives à son licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent

[S] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'annuler la signification du 3 mai 2019, alors « que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier

cour d'appel de GRENOBLE, en date du 8 juillet 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire, mise en danger d'autrui et non assistance

relatifs à des livraisons intra-communautaires non justifiées vers des sociétés étrangères ; qu'en effet, le vérificateur de la SARL LBM a sollicité des autorités fiscales belges et britanniques l'assistance

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juillet 2015), que, suivant acte sous seing privé du 10 août 2010, deux associations

à réparation en cas de faute commise par l'assistant au préjudice d'un autre assistant ; qu'en condamnant M.

de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler la décision des premiers juges, d'évoquer et de statuer sur le fond ; "alors qu'en opérant, en cours de délibéré