défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile n'est plus recevable à se pourvoir à titre

des fonctionnaires de grade inférieur, c'est à la condition de préciser la nature des tâches matérielles d'assistance qui leur sont assignées ; qu'en ne précisant pas les tâches confiées aux fonctionnaires

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'assistance d'une tierce personne après consolidation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant que le besoin d'assistance par une tierce

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de la condamner à ce titre à lui verser des sommes à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied du 31 janvier au 18 février

de l'assistance d'une tierce personne ; qu'il a admis que la créance de la CPAM de Montpellier comprenait notamment la somme de 1 191 451,33 francs, au titre des arrérages échus et de la capitalisation

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, au titre du licenciement

de l'assistance d'une tierce personne alors, selon le moyen, que la réparation allouée ne saurait excéder le montant du préjudice ; que si l'indemnisation accordée au titre de l'assistance d'une tierce

W... avait sollicité l'indemnisation de l'assistance tierce personne dont il avait eu besoin – assistance qui s'était prolongée au-delà de la reprise d'activité professionnelle en juillet 1998 en raison

11 janvier 1996), que, le 17 décembre 1993, la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, a rejeté, avec effet au 24 août 1993, la demande d'allocation compensatrice pour assistance

du préjudice professionnel, de l'assistance d'une tierce personne et de l'incapacité permanente partielle, alors, selon le moyen : 1 / que l'aggravation d'un préjudice donne lieu à une indemnisation

F... au titre de l'assistance par une tierce personne emporte la censure des chefs de dispositif qui ont fixé à la somme de 41 825,79 euros les frais divers, intégrant la somme allouée au titre de la tierce

U...et la société Assurances Banque Populaire IARD à lui verser une indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne future et la somme de 45 000 euros au titre du préjudice d'agrément, alors

[X] [W] d'autre part, chacun la somme de 8000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral ; Aux motifs propres et adoptés du jugement que par arrêt du 22 mars 2012, la

[R] et son tuteur, l'UDAF de la Meurthe-et-Moselle, aux fins de se voir reconnaître une créance sur le fondement de l'enrichissement sans cause au titre de l'assistance apportée à M.

R..., au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation, la somme de 215 533,89 euros, après avoir déterminé un coût global fixé à 1 207 080,91 euros, et soustrait les sommes versées par

par avenant du 13 janvier 1994, a été classée rédacteur niveau III groupe B8, coefficient 507, aux termes de la convention collective nationale de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance

demande, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas un poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne de la victime directe de l'accident, mais un préjudice patrimonial spécifique

d'auteurs des escroqueries et certains autres prévenus en qualité de complices, relevant que les premiers, avec l'aide et l'assistance des seconds, avaient fait du centre de dianétique et de l'église

d'un interprète ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, il n'apparaît pas - même si, à titre de précaution, la confrontation du 5 mai 2006 a eu lieu avec l'assistance d'un interprète - qu'il ait,

de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ; que le demandeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que, si la jeune victime