n'est constituée que pour autant que les agissements du prévenu ont causé à celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou provoqué chez elle un choc émotif ; que, s'agissant du 18 juillet 2014, la

pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; Sur le premier moyen :* Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui avait reçu les organisations syndicales de site

la défense ; "aux motifs que la règle de la publicité des débats n'est pas exclusive de l'adoption de mesures destinées à garantir la sécurité et la sérénité des débats ; qu'en l'espèce, toute personne

législation sur les armes, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction de port ou détention d'armes, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts

, s'il n'implique pas nécessairement une atteinte matérielle, doit être au moins de nature à provoquer un choc émotif chez la victime et suppose, chez son auteur, l'intention d'effrayer ; que la cour d'appel

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, que l'obligation vaccinale s'applique à l'ensemble du personnel des services d'aide à domicile auprès des personnes âgées sans opérer

; qu'il suit de ce qui précède que l'anéantissement de l'atelier en cause ne profitait qu'au prévenu ce d'autant que ni Benoît ni Géraldine X... n'avaient intérêt à porter atteinte à leur outil de travail

Rodica veuve HELLUY, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 20 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'empoisonnements, homicides volontaires

L'institution de prévoyance fait le même grief aux arrêts, alors « que, subsidiairement, lorsque des participants sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique

termes sont identiques, les moyens étant réunis : Attendu que les sociétés Financière Voltaire, les sociétés IPO et Banque Arjil font grief à l'arrêt attaqué de les avoir ainsi condamnées à payer à

, ampliatif et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif et le premier moyen de cassation des mémoires personnel et complémentaire, pris de la violation des articles

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1993, qui les a condamnés, le premier pour complicité d'incendie volontaire à 2 ans d'emprisonnement

de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 septembre 1999, qui, pour détérioration de biens d'utilité publique, a condamné le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts

date du 17 avril 2003, qui a relaxé le premier du chef de faux, qui l'a condamné pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

et de diverses sommes ; que la société JBJ a sollicité reconventionnellement la condamnation de Mme X... au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société JBJ fait grief

D... le 2 mars 2015 et qu'il en a eu connaissance personnelle ; qu'il n'a procédé à des paiements volontaires ni en avril 2015, ni en mai 2015 ni même en juin 2015 ; que c'est par la mise en oeuvre en

intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne, en particulier lorsque celles-ci ont entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2016, qui, pour escroquerie, a condamné la première à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

; que le mis en examen a indiqué qu'il avait pensé à la carrière parce que jamais personne ne s'y rendait ; qu'il s'est abstenu d'apporter de la nourriture à la victime ; que ce comportement n'est pas

faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits ont, notamment