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628 résultats pour « attitude rendant impossible la poursuite des relations de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00565

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

La faute grave autorisant l'employeur à rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée doit consister en un manquement intolérable rendant impossible la poursuite des relations contractuelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11108

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10171

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

qui invoque la faute grave et s'est situé sur le terrain disciplinaire et à lui seul de rapporter la preuve des faits allégués et de justifier qu'ils rendaient impossible la poursuite du contrat de travail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110530

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

du GCS qu'il ait accepté la poursuite de ce contrat d'exercice professionnel ; qu'en effet, il ressort des pièces produites par le GCS qu'il a proposé à la signature du docteur [D]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01237

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2014, entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11023

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

salarié consistant à poursuivre les travaux sur plusieurs endroits à la fois étaient pourtant de nature à créer « le chaos » ; que le 29 octobre, les deux attestants qui se sont rendus aussi ensemble sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10564

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

à une attitude jugée désinvolte ; que la confrontation des protagonistes les a amenés à reconnaître tous les deux que leurs relations se sont gravement détériorées à compter du mois d'avril 2011, ce que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00386

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

X...lors de l'incident du 26 décembre 2006, à statuer par des motifs inopérants, relatifs notamment au maintien d'une animosité entre M. X...et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01064

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[F] aÌ un entretien préalable aÌ licenciement pour des faits en lien avec sa vie privée, rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'il justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200281

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

impossible la continuation du contrat d'agence, la cour d'appel a violé le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02070

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

de la relation de travail, le salarié refusant d'exercer ses fonctions et rendant impossible le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié, responsable d'un établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01466

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Le grief tenant à l'attitude cavalière et désinvolte à l'égard des clients doit être considéré comme établi. ( ) - Sur le grief n° 8 : Le contrat de travail comporte en son article 14 la disposition suivante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11058

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

de la relation contractuelle pendant la durée du préavis était devenue impossible dès lors qu'il est apparu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00087

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et rend nécessaire son départ immédiat ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110302

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

impossible la poursuite de ses fonctions et justifiait son arrêt maladie, elle soulignait également un réel désaccord entre la direction générale et la direction médicale (courrier du 19 juin 2007) ainsi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10437

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que ni le retard dans la transmission d'une facture à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01220

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Dans la mesure où le climat relationnel ne reposerait plus sur ces principes fondamentaux et rendrait impossible la poursuite d'une collaboration professionnelle sereine exempte de divergences d'appréciation

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02079

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que la légitimité du licenciement doit s'apprécier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00077

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

de travail s'est dégradée, alors qu'il était constaté que la salariée ne respectait pas les procédures appliquées par tous les délégués pharmaceutiques, celle-ci contestant systématiquement les remarques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00038

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

impossible la poursuite de la relation de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motivation, manque

Source officielle

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