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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00565
16 mars 2016
La faute grave autorisant l'employeur à rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée doit consister en un manquement intolérable rendant impossible la poursuite des relations contractuelles
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11108
7 décembre 2016
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10171
7 février 2018
qui invoque la faute grave et s'est situé sur le terrain disciplinaire et à lui seul de rapporter la preuve des faits allégués et de justifier qu'ils rendaient impossible la poursuite du contrat de travail
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110530
16 juin 2021
du GCS qu'il ait accepté la poursuite de ce contrat d'exercice professionnel ; qu'en effet, il ressort des pièces produites par le GCS qu'il a proposé à la signature du docteur [D]
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01237
23 juin 2016
impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2014, entre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11023
9 octobre 2019
salarié consistant à poursuivre les travaux sur plusieurs endroits à la fois étaient pourtant de nature à créer « le chaos » ; que le 29 octobre, les deux attestants qui se sont rendus aussi ensemble sur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10564
22 mai 2019
à une attitude jugée désinvolte ; que la confrontation des protagonistes les a amenés à reconnaître tous les deux que leurs relations se sont gravement détériorées à compter du mois d'avril 2011, ce que
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00386
2 février 2011
X...lors de l'incident du 26 décembre 2006, à statuer par des motifs inopérants, relatifs notamment au maintien d'une animosité entre M. X...et M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01064
28 septembre 2022
[F] aÌ un entretien préalable aÌ licenciement pour des faits en lien avec sa vie privée, rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'il justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200281
1 avril 2021
impossible la continuation du contrat d'agence, la cour d'appel a violé le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02070
21 octobre 2009
de la relation de travail, le salarié refusant d'exercer ses fonctions et rendant impossible le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié, responsable d'un établissement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01466
23 octobre 2019
Le grief tenant à l'attitude cavalière et désinvolte à l'égard des clients doit être considéré comme établi. ( ) - Sur le grief n° 8 : Le contrat de travail comporte en son article 14 la disposition suivante
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11058
8 décembre 2021
de la relation contractuelle pendant la durée du préavis était devenue impossible dès lors qu'il est apparu que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00087
22 janvier 2020
relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et rend nécessaire son départ immédiat ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier
ECLI:FR:CCASS:2021:C110302
8 avril 2021
impossible la poursuite de ses fonctions et justifiait son arrêt maladie, elle soulignait également un réel désaccord entre la direction générale et la direction médicale (courrier du 19 juin 2007) ainsi
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10437
19 mai 2016
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que ni le retard dans la transmission d'une facture à
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01220
8 juillet 2015
Dans la mesure où le climat relationnel ne reposerait plus sur ces principes fondamentaux et rendrait impossible la poursuite d'une collaboration professionnelle sereine exempte de divergences d'appréciation
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02079
3 décembre 2014
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que la légitimité du licenciement doit s'apprécier
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00077
17 janvier 2013
de travail s'est dégradée, alors qu'il était constaté que la salariée ne respectait pas les procédures appliquées par tous les délégués pharmaceutiques, celle-ci contestant systématiquement les remarques
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00038
6 janvier 2011
impossible la poursuite de la relation de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motivation, manque
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