avec Bertrand Z... un chèque dont elle dit elle-même qu'il a été présenté furtivement, alors qu'elle savait que ce dernier était interdit bancaire et qu'ainsi elle ne pouvait pas douter qu'il soit provisionné

du 29 juin 2015, alors selon le moyen : 1°/ que lorsque le jugement fondant la saisie-attribution a subordonné son exécution provisoire à la constitution de cautionnements, copie des actes de cautionnement

société Groupe Jemini a incontestablement été effectué en exécution de l'arrêt de référé rendu le 10 janvier 2012, titre visé dans le procès verbal de saisie attribution, puisqu'à cette date, le tribunal

IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit que la société CABINET TABONI n'avait pas la qualité de tiers saisi à l'égard de l'ASL et débouté les époux X... de leurs demandes AUX MOTIFS QUE le tiers

émises par la société Armat au regard des saisies-attribution intervenues les 15 octobre et 24 novembre 2015 pour manquement à ses obligations de renseignement de tiers saisi. 4.

immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers saisi il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation " ;

première société n'avait pas présenté d'offre et que la consistance de l'offre de la SGCB C... était incertaine ; que, le 1er juillet 1996, la commission des marchés a donné un avis favorable à l'attribution

avait refusé de prendre en charge l'adolescent après avoir pourtant constaté qu'il était mineur, et avait motivé sa décision par la seule considération que la longueur des délais de prise en charge au titre

toute comptabilité et dont le montant ne peut être arbitrairement choisi ; que la société CNN ne pouvait éviter, étant donnés les tableaux d'amortissement devant impérativement être appliqués, de provisionner

cette ville pour entendre ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 4 février 2010 sur les comptes de M.

à la société PKC ; Mais attendu que la société CMN, avant de former un pourvoi en cassation, a assigné la société PKC devant le tribunal de commerce de Cherbourg en paiement d'une certaine somme à titre

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est (la banque) ayant, en vertu d'un acte notarié, fait pratiquer une saisie-attribution

et, en conséquence, de le débouter de l'intégralité de ses demandes tendant à ce que cette prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul et de le condamner à payer à l'employeur une somme à titre

les commandements de payer et les saisies-attributions, l'arrêt retient que la société SAMEG n'était pas titulaire d'un titre exécutoire justifiant la mise en oeuvre d'une saisie-attribution au sens de

L'article 43 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 ajoute que l'acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains d'un tiers.

Bonnes Courses serait " minoré des litiges circonstanciés " ; que les effets créés et acceptés en exécution de cette convention sont restés impayés ; que la société Promodes, se prévalant d'une clause attributive

dernière à la recette des impôts de Martigues, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que les créances du Trésor public qui n'ont pas fait l'objet d'un titre

véhicule par un tiers ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le financement de l'acquisition du véhicule Mercedes SL 500 pouvait être imputé à M.

au titre de la location d'une tente provisoire et, statuant à nouveau, condamné la société GCP à payer à la société SETC une provision de 103 498 euros, la décision déférée étant confirmée pour le surplus

[K] à lui payer une provision sur les sommes qui seront allouées dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire du régime matrimonial, et lui avait alloué à ce titre une provision à valoir sur