Francis C..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre), au profit de la Société d'aménagement et d'équipement de

a méconnu les termes du litige ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes du litige en attribuant à titre préférentiel à M.

donnés à bail ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que Mme [I] [B] n'était pas personnellement locataire et que le bail rural ne disparaîtrait pas du fait de l'attribution

; qu'en validant la saisie-attribution malgré l'inexistence de la créance au jour de la saisie, la cour d'appel a violé l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE

la saisie-attribution et à faire écarter pour partie les prétentions de la banque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que les notaires seront mis hors de cause, sur leur demande

Y... ferait son affaire du paiement de toutes taxes et impôts qui pourraient être dus, du chef de l'attribution préférentielle, la cour d'appel en a souverainement déduit que la commune intention des parties

Cabrera, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme A...

communauté d'intérêts matériels et tout lien affectif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui prétend à une prestation sociale de rapporter la preuve qu'il en remplit les conditions d'attribution

de leurs droits sur la répartition et sur l'évaluation des différents lots, ces derniers doivent obligatoirement être tirés au sort, les tribunaux ne pouvant en aucun cas procéder eux-mêmes aux attributions

Sur le pourvoi formé par le Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel

préférentielle d'un lot, la licitation du logement familial, la cour d'appel devait rejeter cette demande ; qu'en ordonnant un tel partage, la cour d'appel a violé l'article 215, alinéa 3, du Code civil

X... a saisi un juge de l'exécution aux fins de voir annuler la signification de ce jugement ainsi que l'acte de saisie-attribution ; qu'ayant interjeté appel du jugement l'ayant débouté de ses prétentions

que l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 interdit l'appel contre le jugement ayant statué sur le recours contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions,

X... et tout le détail de la rupture des relations entre ce dernier et la Caisse de Crédit mutuel Nancy-Trois Maisons, ou que les attributions de M.

Z... en l'absence de toute compensation et que la saisie-attribution pratiquée par la société Interfimo entre les mains de ce dernier avait eu un effet attributif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les

effectivement que pour l'application de la rémunération annuelle garantie il y a lieu de prendre en considération tous les éléments du salaire effectif, quels qu'en soient l'objet, les critères d'attribution

EVALUER LES BIENS DONNES PAR LEUR AUTEUR A LEUR COHERITIER, M GASTON X..., ET LES BIENS RECUS PAR CE DERNIER AU TITRE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE L'EXPERTISE DEMANDEE ;

qu'il résulte du premier des textes susvisés que les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire hors les limites de ses attributions

DE SOULEVER L'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER SUR LEDIT CONTREDIT ; QUE, LOIN DE PROPOSER UNE TELLE EXCEPTION X..., TANT DANS SA LETTRE FORMANT CONTREDIT QUE DANS LES

X..., que la cour d'appel a fixé à 45 000 euros le complément de rémunération du à Mme Y...