X... avance que le salaire de base à retenir était de 3 301,69 ¿, au lieu des 3 241,99 ¿ dûment calculé et porté sur la convention de rupture, portant un différentiel au final sur l'indemnité conventionnelle

AVANT QUE CELUI-CI NE LE REVELE LE 21 JUILLET 1971 AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SAINT-DENIS EN LUI FAISANT SIGNIFIER SON MEMOIRE ; QUE "RIEN N'AUTORISE A PRETENDRE QU'UNE AUTORITE JUDICIAIRE LOCALE

X... a demandé une avance correspondant à deux mois de salaire net pour son épouse et lui-même ; que cette somme lui a été versée par chèques quelques jours plus tard ; que M.

Avant de se prononcer sur la demande, la cour rappelle que l'avancement d'un salarié s'effectue soit à l'ancienneté soit au mérite.

, par la valeur du point ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires sur le calcul des échelons d'avancement obtenus du 1er janvier 1990 jusqu'à

; que le juge ne peut se substituer à l'employeur pour accorder au salarié un rappel de salaire au titre d'un avancement non obtenu ; qu'en accordant en l'espèce un rappel de salaire, et non pas des dommages-intérêts

L'avancement au choix s'effectue par échelons de 4 % du salaire d'embauche.

Z..., G..., D..., A..., salariés de l'UDAF de la Manche, inscrits au tableau d'avancement au mérite au titre de l'année 1992, n'ont pas bénéficié de cet avancement; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale

Sont prises en compte pour calculer ce salaire toutes les sommes versées aux salariés qui ont donné lieu à cotisation au titre de la prévoyance. 14.

2007 et le 31 janvier 2009 en qualité de chauffeur de grande remise ; que licencié pour motif économique par lettre du 7 septembre 2009 il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires

L'UNEDIC, en son Centre de gestion et d'études - AGS (CGEA) de [Localité 5], gestionnaire de l'Association de garantie des salaires (l'AGS), ayant avancé différentes rémunérations dues aux salariés de

, en juin 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents.

1996 et janvier 1997 ; que la cour d'appel, statuant en référé, a condamné l'employeur à restituer au salarié le montant des sommes qu'il avait prélevées sur ses salaires ; Attendu que la Manufacture

[A] [A], salarié de la société en tant qu'ambulancier termine les transports prévus dans son planning avec une large avance (fin prévue 15h30).

des sommes avancées par elle au salarié ; que celui-ci a, reconventionnellement, réclamé à la société le paiement d'une indemnité de préavis calculée sur la valeur de trois mois de salaire normal ;

Si cela générait un réajustement du salaire de base, il s'imputerait sur les garanties visées à l'article 3 étant précisé que cette disposition ne vise pas les avancements éventuels accordés » ; qu'ainsi

- Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 1988) a décidé que la créance de salaire différée qui était due à M. dumont, au titre de sa participation à l'exploitation agricole

au regard des avantages de cet accord'' et que ''la différence établie par le salarié entre son salaire de base et le salaire de base d'un salarié relevant du même coefficient et occupant les mêmes fonctions