de l'employeur, et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, tel n'est pas le cas pour un représentant de section

Vincent, avocat aux Conseils, pour la Banque nationale de Paris, demanderesse au pourvoi principal n° 89-19.602 : PREMIER MOYEN DE CASSATION : (sans intérêt) ; SECOND MOYEN DE CASSATION : EN CE

dans les intérêts collectifs des créanciers ; que les appelants ne contestent cette analyse qu'en regard de la cession intervenue le 5 avril 1996, car selon eux le représentant des créanciers ne demeure

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFE CGC BTP.

Le juge-commissaire statue sur la réclamation après avoir entendu ou dûment appelé le représentant des créanciers et les parties intéressées.

intéressées ou leur mandataire ; que la réclamation exercée par un tiers intéressé qui n'est pas partie à la procédure collective, est distincte de la procédure de vérification des créances se déroulant

intéressées ou leur mandataire ; que la réclamation exercée par un tiers intéressé qui n'est pas partie à la procédure collective, est distincte de la procédure de vérification des créances se déroulant

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Compagnie internationale de la chaussure

X... en qualité de délégué syndical de sa succursale Est, alors, selon le moyen, d'une part, que les délégués syndicaux sont désignés par l'entreprise, sauf si celle-ci comporte des établissements distincts

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la

Sainte Catherine, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

N..., D..., B..., S..., U..., A... et du syndicat Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société FNAC Paris, après débats

; que partant ni l'existence des sites internet et intranet, d'un magazine internet d'un projet d'entreprise consacrés au secteur géographique « d'Altran Ouest », ni même celle d'une évolution différenciée

Chamberyon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Banque nationale de Paris fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de

que, de même, le représentant d'EDF, après avoir déclaré que, à l'examen de la photo n° 3, "il semble qu'il s'agit d'un disjoncteur magnéto-thermique" et non d'un disjoncteur différentiel, a ajouté "qu'il

, a, d'une part, conseillé la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise de la société absorbée qui venaient à expiration jusqu'à la première réunion des représentants du personnel nouvellement

de détention de stupéfiants, d'autre part de transport, d'acquisition, d'offre ou cession et d'importation de ces produits, sans relever des faits de détention distincts de ceux qu'elle réprimait déjà

cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre A), au profit de la compagnie Norwich union life insurance society, dont le siège pour la France est sis à Paris

Chambeyron, avocat général, Mlle Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme PamsTatu, conseiller référendaire, les observations de Me X..., avocat la société SNCF, les conclusions de M.

preuve de l'existence de l'établissement distinct appartient à celui qui l'invoque (Soc. 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-28.830) ; que concernant le critère de la communauté de travail avant des intérêts