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7 787 résultats pour « avoué désigné déjà constitué »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02493

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

que l'atteinte à l'intégrité physique et psychique qui en était résulté ressortaient de ses propres constatations, la chambre de l'instruction, en disant n'y avoir lieu à poursuivre à l'encontre de quiconque

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00280

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

C... peut être soupçonné d'avoir, même dans le simple dessein d'être agréable à l'investisseur majoritaire, fait preuve de partialité dans la désignation de l'arrangeur et de ne pas avoir pris uniquement

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CC

cr

61372607cd58014677422667

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

des juges du fond que l'affidavit, argué de faux, était constitué par une déclaration faite par le prévenu devant un " sollicitor " anglais, c'est-à-dire un homme de loi, qu'il contenait une déclaration

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01475

Cassation

16 mai 2017

16 mai 2017

informé de son droit d'être assisté d'un interprète », a constaté la présente et l'identité des prévenus, les a informés de leur droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01871

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

ce principe, un basculement vers un modèle d'adaptation continue doit être opéré, que dans ce cas, les préconisations d'adaptation des organisations doivent constituer le dossier présenté au CHSCT puis

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CC

cr

édure suiviec/Ludovic X

6079a85c9ba5988459c4cea2

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

, s'est prononcé au bénéfice de motifs erronés et partant inopérants ; "2) alors qu'en tout état de cause, les infractions dont le prévenu a été déclaré coupable ne peuvent être constituées qu'à la

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cr

6079a87a9ba5988459c4d6be

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

Velly a participé au délibéré, en qualité de président, sans avoir participé aux débats" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les mêmes

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cr

6137262dcd58014677423850

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

réfection des sols : - sa contestation d'une telle délégation étant constante ; - le recours aux décisions de Jille X... étant une affirmation constante ; - Jille X... ayant initialement reconnu avoir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01403

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Ce nouveau ratio pour les A321 constitue une augmentation de 6% alors qu'il n'a été que de 4% et 5% pour les A319 et A320.

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cr

613725f9cd58014677421fa3

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Comptable, cabinet comptable de la société de fait, que dès cette date, même à supposer les faits constitués, la partie civile était, contrairement aux termes du mémoire, en mesure de mettre en oeuvre

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comm

613722e6cd58014677402f52

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Y..., ès qualités, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Fayard Sud machines outils, de Me Guinard, avocat de la société Crédimo, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat

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cr

à son intention d'intenter une action en justicec/Annette X

6137264ecd580146774248c8

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

Z... est à fusiller", puis "Annette X... rétorque que le précédent était déjà...

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CC

cr

éposait plainte assortie d'une constitution de partie civilec/Guy Z

61372645cd58014677424454

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

à Orléans et sur le territoire national, courant 1995, par quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité d'un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d'un

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00551

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

L'article L 711-2 du même code indique Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01491

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

préparé les courriers d'invitation pour les 17 sociétés, les avoir transmis aux secrétariats de celles-ci et avoir trouvé le lendemain sur son bureau les copies de 85 invitations, sur lesquelles elle

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cr

61372699cd58014677426e5b

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance de non-lieu, a déclaré n'y avoir

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01287

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00154

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[V] d'avoir lui-même inscrit cette subvention en comptabilité quand, au contraire, le juge d'instruction lui reprochait d'avoir commis le délit de faux « en transcrivant dans la comptabilité de la Sas

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cr

6137261ccd5801467742308b

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

délit d'abus de biens sociaux commence à courir à compter de la date de présentation et d'approbation des comptes annuels sauf dissimulation ; "qu'en l'espèce, tant l'expert judiciaire que celui désigné

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200159

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

effectué les démarches nécessaires en vue de la désignation d'un praticien par la victime dès lors qu'elle a adressé à celle-ci, le 7 décembre 2016, un courrier recommandé avec accusé de réception en

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