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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02493
2 novembre 2017
que l'atteinte à l'intégrité physique et psychique qui en était résulté ressortaient de ses propres constatations, la chambre de l'instruction, en disant n'y avoir lieu à poursuivre à l'encontre de quiconque
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00280
20 mars 2019
C... peut être soupçonné d'avoir, même dans le simple dessein d'être agréable à l'investisseur majoritaire, fait preuve de partialité dans la désignation de l'arrangeur et de ne pas avoir pris uniquement
61372607cd58014677422667
27 avril 2000
des juges du fond que l'affidavit, argué de faux, était constitué par une déclaration faite par le prévenu devant un " sollicitor " anglais, c'est-à-dire un homme de loi, qu'il contenait une déclaration
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01475
16 mai 2017
informé de son droit d'être assisté d'un interprète », a constaté la présente et l'identité des prévenus, les a informés de leur droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01871
19 décembre 2018
ce principe, un basculement vers un modèle d'adaptation continue doit être opéré, que dans ce cas, les préconisations d'adaptation des organisations doivent constituer le dossier présenté au CHSCT puis
édure suiviec/Ludovic X
6079a85c9ba5988459c4cea2
8 mars 2005
, s'est prononcé au bénéfice de motifs erronés et partant inopérants ; "2) alors qu'en tout état de cause, les infractions dont le prévenu a été déclaré coupable ne peuvent être constituées qu'à la
6079a87a9ba5988459c4d6be
5 octobre 2004
Velly a participé au délibéré, en qualité de président, sans avoir participé aux débats" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les mêmes
6137262dcd58014677423850
19 février 2002
réfection des sols : - sa contestation d'une telle délégation étant constante ; - le recours aux décisions de Jille X... étant une affirmation constante ; - Jille X... ayant initialement reconnu avoir
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01403
3 octobre 2018
Ce nouveau ratio pour les A321 constitue une augmentation de 6% alors qu'il n'a été que de 4% et 5% pour les A319 et A320.
613725f9cd58014677421fa3
21 mars 2001
Comptable, cabinet comptable de la société de fait, que dès cette date, même à supposer les faits constitués, la partie civile était, contrairement aux termes du mémoire, en mesure de mettre en oeuvre
comm
613722e6cd58014677402f52
16 décembre 1997
Y..., ès qualités, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Fayard Sud machines outils, de Me Guinard, avocat de la société Crédimo, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat
à son intention d'intenter une action en justicec/Annette X
6137264ecd580146774248c8
16 mars 2004
Z... est à fusiller", puis "Annette X... rétorque que le précédent était déjà...
éposait plainte assortie d'une constitution de partie civilec/Guy Z
61372645cd58014677424454
20 octobre 2004
à Orléans et sur le territoire national, courant 1995, par quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité d'un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d'un
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00551
23 juin 2021
L'article L 711-2 du même code indique Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01491
19 juin 2018
préparé les courriers d'invitation pour les 17 sociétés, les avoir transmis aux secrétariats de celles-ci et avoir trouvé le lendemain sur son bureau les copies de 85 invitations, sur lesquelles elle
61372699cd58014677426e5b
5 octobre 2005
des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance de non-lieu, a déclaré n'y avoir
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01287
22 novembre 2023
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00154
4 février 2026
[V] d'avoir lui-même inscrit cette subvention en comptabilité quand, au contraire, le juge d'instruction lui reprochait d'avoir commis le délit de faux « en transcrivant dans la comptabilité de la Sas
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19 février 2003
délit d'abus de biens sociaux commence à courir à compter de la date de présentation et d'approbation des comptes annuels sauf dissimulation ; "qu'en l'espèce, tant l'expert judiciaire que celui désigné
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200159
29 février 2024
effectué les démarches nécessaires en vue de la désignation d'un praticien par la victime dès lors qu'elle a adressé à celle-ci, le 7 décembre 2016, un courrier recommandé avec accusé de réception en
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