AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE PARTICIPATION AGRICOLE ET FINANCIERE (SEPAF), DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, AVAIT CONSERVE A ALGER

X... et de 117 000 euros pour Mme Y... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 18 juin 2010, la banque a assigné en exécution de leurs engagements M.

qui affirme que la banque a bénéficié d'une assistance extérieure ; qu'outre l'absence totale de preuve d'une telle allégation - a l'inverse de la banque qui démontre par divers courriels qu'au cours

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banque de participation et de

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie des Signaux et d'Entreprises Electroniques

Ces observations rendent non sérieuse l'allégation d'un mandat apparent du chargé d'affaires de la banque que croit pouvoir invoquer la S.A.S Groupe D... ; QUE de plus, ainsi que l'a également relevé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque française du commerce extérieur (BFCE),

l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, qu'à l'occasion d'un marché passé entre la société " Etablissements Desse frères " (société Desse) et la Wilaya d'Oran, le Crédit populaire d'Algérie

LIEU FINAL DE DESTINATION PENDANT PLUS DE TROIS JOURS APRES LA MISE DES MARCHANDISES A LA DISPOSITION DU DESTINATAIRE OU DE SES REPRESENTANTS OU AYANTS DROIT; QU'EN FEVRIER 1962, L'IMPORTATION EN ALGERIE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA CREANCE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE CFCB A L'ENCONTRE DE M X..., DEPOSSEDE DE SES BIENS EN ALGERIE, S'ELEVAIT A

Paniera Y..., demeurant ..., 3 / de la banque Socréto, dont le siège est ..., 4 / de M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AFRIQUE (BNCIA), DEVENUE AUJOURD'HUI

S'EST, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 OCTOBRE 1957, PORTE CAUTION SOLIDAIRE, ENVERS LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ET D'AUTRES ETABLISSEMENTS BANCAIRES, DU PAYEMENT PAR LA SOCIETE FRANCAISE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

(Allier), 4°/ la Société d'exploitation de l'entreprise Guelpa père et fils, ... (Allier), 5°/ la société Spizzi frères, dont le siège est sis ... (Allier), 6°/ M.

été obtenu du Crédit Foncier par l'intermédiaire de la société ECI (arrêt, p. 5, al. 9), et que la banque lui avait versé une rémunération (arrêt, p. 6, pén. al.), la cour d'appel a violé l'article L.