l'an sur la somme de 80 479,19 euros jusqu'à parfait paiement, et d'ordonner la vente forcée des biens saisis et désignés dans le cahier des conditions de vente alors, selon le moyen : 1°/ que la caducité

part, que la disparition de la cause d'un contrat à exécution successive au cours de son exécution entraîne sa caducité sans qu'aucune indemnité ne soit due; qu'en l'espèce, à supposer que le contrat

dans ses conclusions, la Caisse de mutualité sociale agricole tentait de justifier la forclusion prononcée par la Commission de recours amiable, dans sa décision du 27 avril 1993, en invoquant la caducité

Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y... et des dix-neuf autres salariés, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat

réalisé la novation ; que, par arrêt du 12 juin 1996, la cour de Versailles, statuant sur un litige distinct portant sur la résiliation de l'accord du 13 mars 1981, a dit que cet accord deviendrait caduc

[O] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de caducité prononcée le 19 janvier 2021 par le conseiller de la mise en état, portant le n° 21/00018 et relative au dossier n° RG 19/02310, alors :

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'avis à tiers détenteur qui n'a pas été notifié au redevable de l'impôt est entaché de caducité ; qu'en

... et Z... une promesse de vente d'un immeuble sous condition suspensive de la fourniture, par les acquéreurs, d'une caution bancaire dans les cinq jours francs à compter de la notification de l'autorisation

administrative de "transfert des lits" à la polyclinique de Cannes, exploitée par l'acquéreur ; que cette autorisation n'a été donnée que le 3 février 1984 par un arrêté préfectoral qui a été annulé

B..., l'autre associé de la société civile, en réalisation forcée de la vente immobilière ; Attendu que M.

Le 27 février 2020, M. et Mme [J] ont déféré à la cour d'appel l'ordonnance ayant constaté la caducité de la déclaration d'appel, rendue le 30 janvier 2020 par un conseiller de la mise en état. 4.

La société fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la caducité de l'assignation et de confirmer l'ordonnance ordonnant une expertise, alors « qu'il entre dans les attributions de

à titre de mesure de sûreté, de maintenir son placement sous contrôle judiciaire ; que le cautionnement imposé paraît nécessaire pour garantir les droits de la partie civile et n'excède pas les capacités

, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire de la créance ayant permis la mesure conservatoire ; que la caducité de la mesure conservatoire doit

Le 6 novembre 2020, elle a assigné un autre entrepreneur, la société Provence Electric, aux mêmes fins. 4.

représenter le syndicat CGT au sein de l'entreprise; que Mlle Z... a été désignée le 6 juillet 1994 en remplacement du délégué syndical supplémentaire catégoriel; que la société TDA n'invoquait pas la caducité

Le 29 décembre 2014, la société a adressé une demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail qui, par décision du 27 février 2015, s'est déclaré incompétent.

en leurs qualités, respectivement, de mandataire et d'administrateur judiciaires de cette société, ont déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait prononcé la caducité

, alors, selon le moyen, "1 ) que, sauf clause contraire, un pacte de préférence relatif aux droits de construire sur des terrains inclus dans une ZAC, objets de la promesse de vente, ne devient pas caduc

aux mesures accessoires, retient que celle-ci se heurte à la prohibition résultant de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, et que, s'agissant d'une demande qui ne conditionne aucune des autres