HELENE, A DECLARE NULLE LA CITATION POUR DEFAUT DE CAPACITE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1969 DU JUGE DES TUTELLES

Sur le premier moyen : Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d'office, déclarer la citation

C... n'y étant visé que comme prévenu devant le tribunal correctionnel de Paris (pièce n° 28, soit la citation directe susmentionnée) ; que le réquisitoire introductif du 5 avril 2004 ne vise que ces faux

le fondement des prétentions ne soit né ou ne se voit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'aux termes du second, dans le cas où le bureau de jugement déclare la citation

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la citation directe de la société Famille C...

préfet avec tous les éléments d'appréciation et est soumis aux mêmes formalités que les demandes d'autorisations primitives; que ce texte ne fait pas référence à un pourcentage d'augmentation de capacité

de l'affaire pour non comparution de la partie demanderesse, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir juridictionnel et de son pouvoir d'appréciation pour prononcer la caducité de la demande de la

Néanmoins cette citation n'a pas été suivie d'effet de sorte que sa demande d'annulation est sans objet.

Attendu que Mlle X... ayant formé diverses demandes à l'encontre de la société Télé-Photo à la suite de son licenciement, le conseil de prud'hommes de Paris a déclaré, le 5 mars 1984, la citation caduque

; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a violé l'article 468 du nouveau Code de procédure civile et excédé les pouvoirs du juge de la mise en état, alors, qu'en toute hypothèse, en matière fiscale, la caducité

principalement au contact direct entre la structure en aluminium de l'enveloppe coeur et le plomb des écrans de protection, ainsi que celui présent dans l'eau de la piscine, car il est apparu que la capacité

. ; que cette dernière, après avoir conclu au fond, a demandé à la cour d'appel de constater la caducité du jugement par application de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

L'EFFET DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, QUANT AU DELAI DE DEUX MOIS POUR SA DENONCIATION, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA CITATION EN JUSTICE EMPORTE DENONCIATION>; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE RESULTE

AYANT ASSIGNE LA SOCIETE L'EXPANSION ET SON SYNDIC, EN REALISATION DE L'ACTE DE VENTE, LES PREMIERS JUGES L'ONT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RETENANT LA CADUCITE DE LA Y...

l'un de ceux qui sont prévus par la loi de sorte qu'elle ne vaut pas notification, sans que les époux Y... aient à rapporter la preuve d'un quelconque grief, que l'inexistence de cet acte emporte caducité

des agents de l'administration des Impôts ont dressé contre la société Minoterie des Alpes plusieurs procès-verbaux constatant qu'elle avait dépassé, au titre des années 1987, 1988, 1989 et 1990, la capacité

dans l'assignation du 31 août 2007, elle ne caractérise ni ne constate pour autant l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 12 du décret précité susceptible d'écarter la sanction de la caducité

qu'il appartenait aux juridictions répressives de statuer sur le fait de savoir si les agissements incriminés, précisément détaillés dans l'acte de poursuite de sorte que le prévenu avait été mis en capacité

X... et a condamné les emprunteurs à paiement ; que par arrêt en date du 8 juillet 2004, la 2e chambre civile (pourvoi n° S 02-19.504) a cassé l'arrêt de la cour d'appel au motif que la caducité évoquée

révision contre un jugement du tribunal d'instance de Dunkerque du 6 mai 1996, qui a prononcé sa condamnation au profit de l'association Adatereli ; qu'un jugement du 25 septembre 1996 a déclaré la citation